Le juge administratif et la Constitution - publié le 02/10/2007

Extraits

[...] > expliquer le lent cheminement de la justice déléguée à la justice retenue puis l'indépendance juridique (Cadot) puis indépendance constitutionnelle. Expliquer ce qu'est la constitution, de la 4ème à la 5ème REP, constitution rigide qui s'inscrit au sommet de la hiérarchie des normes. (théorie de Kelsen : théorie du droit pur) PROBLEMATIQUE : la JA, à contrario de la JJ, (art 64 à 66) n'a pas reçu valeur constitutuion de la part des constituants de la C 58. Son existence n'a qu'une valeur législative. [...]

[...] Le CC n'a pas été amené à élever au rang constitution la séparation des 2 ordres. B : meilleure lisibilité de l'ordre juridictionnel français : 1. la fin des conflits de compétence : fin du TC créé par la loi de meilleure lisibilité de l'ordre juridictionnel français : éviterait un allongement des procédures et certaines condamnations par la CEDH. Art 6.1 : dont délai raisonnable fait partie. Un certain nombre de projets existent dans ce domaine mais la tradition française est très forte. [...]

[...] CC : 1987 : conseil de la concurrence : exclusivité de sa compétence = PFRLR risque d'empiètement du JJ par le biais de la voie de fait et de l'emprise. II : La JA reste d'une existence fragile: A : une fusion possible avec la JJ : 1. bloc de compétence constitutionnel de la JJ et de la JA : unification au sein d'un même ordre. (ex : Angleterre : chambres administratives pour juger des actes de puissance publique alors que pendant longtemps le droit ADMN était le droit commun) 2. garanties identiques que la JJ du fait de cette élévation avec peut être modification de la constitution. [...]