Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. Ces contrats font l'objet de recours contentieux qui leur sont spécifiques. On distingue le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.
Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme le recours juridictionnel dirigé contre les actes unilatéraux émanant d'une autorité administrative, ou d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service publique, pour cause d'illégalité. Il s'agit d'un contentieux objectif qui vise à rétablir la légalité de l'acte, en opposition avec le recours de plein contentieux qui, lui, concerne les droits substantiels c'est-à-dire ceux issus du contrat. Il s'agit d'un recours subjectif qui ne peut émaner que des parties au contrat.
Ces deux recours ont donc une logique différente et il apparaissait primordial d'établir une extension du recours pour excès de pouvoir à tous ceux ayant un intérêt à agir afin de garantir un plus large éventail de possibilités contentieuses ouvertes à tous. Toutefois, le Conseil d'Etat ferme alors la porte du recours de plein contentieux aux tiers ayant un intérêt à agir. En effet, seules les parties au contrat peuvent user du recours de plein contentieux, afin de garantir une certaine stabilité contractuelle. Par la suite, le juge administratif admettra quelques exceptions afin que chacun puisse disposer du recours pour excès de pouvoir (...)
[...] En ouvrant aux tiers la voie du recours pour excès de pouvoir, les juges du Palais Royal ont obscurcit le contentieux administratif puisqu'il faudra désormais envisager les conséquences du recours pour excès de pouvoir sur le contrat lui-même. Il appartiendra alors au juge administratif de gérer cette complexité de situations afin de maintenir une certaine sécurité juridique. Il sera donc opportun de distinguer l'acte en lui-même et les actes détachables qui se rapportent à lui. Cette distinction sera primordiale pour caractériser la jurisprudence administrative relative aux contrats administratifs et aux recours contentieux. [...]
[...] Par ailleurs, le juge administratif a innové dans une jurisprudence contemporaine visant à ouvrir le recours contentieux à de nouveaux intéressés. En effet, cette nouvelle jurisprudence permet aux tiers ne disposant pas d'un intérêt à agir suffisant par la voie du recours pour excès de pouvoir, à bénéficier du recours de plein contentieux. Une avancée opportuniste : le recours de plein contentieux ouvert à certains tiers Le recours de plein contentieux n'est ouvert, par principe, qu'aux parties du contrat. Il s'agit là d'une certaine garantie contractuelle pour les différents cocontractants. [...]
[...] En définitive, les recours pour excès de pouvoir émanant des tiers contre les actes détachables du contrat administratif est désormais un principe juridique admis mais comportant toutefois des conséquences mal définies. Cette absence d'exactitude juridique fut partiellement comblée en 2003 par le juge administratif dans la jurisprudence Institut de recherche pour le développement (Document ou celui-ci précise le rôle du juge d'exécution afin de décider ou non de l'annulation du contrat. Par ailleurs, il existe en parallèle des recours contre les actes détachables, des recours directs contre le contrat administratif. [...]
[...] Il choisit la plus adaptée en fonction de la gravité du vice entaché au contrat administratif. De surcroît, cette possibilité de recours de plein contentieux contre le contrat directement est assez restreinte, d'autant que les tiers évincés du contrat ne bénéficient que d'un délai de deux mois pour agir. Cependant, cette jurisprudence constitue là une avancée satisfaisante en matière de contentieux administratif et il s'agit également d'une évolution en matière de sécurité juridique puisque seuls certains tiers sont autorisés à agir contre le contrat, ce qui permet d'éviter une instabilité contractuelle permanente. [...]
[...] Ces contrats font l'objet de recours contentieux qui leur sont spécifiques. On distingue le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme le recours juridictionnel dirigé contre les actes unilatéraux émanant d'une autorité administrative, ou d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service publique, pour cause d'illégalité. Il s'agit d'un contentieux objectif qui vise à rétablir la légalité de l'acte, en opposition avec le recours de plein contentieux qui, lui, concerne les droits substantiels c'est-à-dire ceux issus du contrat. [...]
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