Le service public et l'extension des règles de la responsabilité administrative

Extraits

[...] - La participation au service public doit avoir été sollicitée par l'autorité administrative qui en a la charge sauf cas d'urgence (cas d'une personne qui porte secours a un accidenté ou a une victime d'une agression, participation spontané il est considérée comme collaborateur). Lorsque ces trois conditions sont réunies, les dommages subis par un collaborateur occasionnel sont réparés par le principe de la responsabilité sans faute, devant le juge administratif. Mais cette notion laisse la part belle à celle de SP. [...]

[...] Le couple service public/prérogatives de puissance publique permet de soumettre au droit et au juge administratif une responsabilité extra contractuelle qui aurait du relever du juge judiciaire. Par ailleurs la victime d'un dommage causé par une personne privée en charge du service public peut engager la responsabilité administrative de la personne publique lorsque le dommage qu'elle a subi trouve directement son origine dans les règles imposées par la personne publique à la personne privée en vue de la gestion du service. [...]

[...] Néanmoins les jurisprudences relatives au cumul des fautes (donc faute personnel + faute de service) et du cumul de responsabilité, on peut faire jouer le principe de la responsabilité administrative de la puissance publique qui est sensée être plus favorable aux victimes. Là aussi on voit que le critère de rattachement au service public permet l'application des règles de la responsabilité administrative. 3 : L'hypothèse où le service public est géré par une personne privée Dans cette hypothèse normalement, le droit privé devrait jouer car il s'agit d'une personne privée. [...]