Les règles particulières du droit administratif

Extraits

[...] Il peut s'agir d'actes unilatéraux, c'est-à-dire d'actes qui émanent de l'administration seule (ordonnances, décrets réglementaires et individuels, arrêtés, circulaires, décisions individuelles) ou de contrats. Le droit administratif détermine la personne compétente pour prendre tel ou tel acte. Ainsi un ministre ne peut-il pas adopter un texte dans le domaine d'activité d'un maire ou d'un autre ministre. Il détermine également la hiérarchie qu'il convient d'établir entre les différents types d'actes, les règles de forme qui doivent être suivies pour leur élaboration et les motifs pour lesquels ils peuvent être adoptés. [...]

[...] De même, les contrats par lesquels l'État ou les collectivités locales confient à des entreprises l'exploitation de certains services publics (par exemple la distribution d'eau) sont soumis à certaines règles particulières, ce qui n'exclut pas que l'État ou les collectivités locales passent également des contrats de droit privé lorsque leur objet ne les distingue pas d'un contrat qui pourrait être passé entre des particuliers. Tel est le cas, par exemple, du contrat par lequel une commune commande des repas pour une cantine scolaire. II. Pourquoi des règles particulières ? Plusieurs raisons expliquent que certaines activités de l'administration soient soumises à des règles particulières. Cette spécificité peut se justifier d'abord par la nécessité d'assurer à l'État, chargé de la gestion de l'intérêt général, un traitement privilégié, qui préserve ses prérogatives et sa liberté d'action. [...]

[...] L'ensemble de ces règles propres constitue le droit administratif au sens strict. Aucun pays n'applique de manière exclusive l'un ou l'autre de ces deux systèmes. Toutefois, la proportion de règles propres et de règles de droit commun varie d'un pays à l'autre. Ainsi, dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Irlande, États-Unis), l'administration est en principe soumise aux mêmes règles que les particuliers, sous réserve de certaines exceptions telles que, par exemple, la possibilité, pour l'État de procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique. [...]

[...] Qu'est-ce que le droit administratif ? L'administration comprend l'État, les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics, c'est-à-dire les personnes morales de droit public, telles que les universités ou les hôpitaux, qui sont chargées par l'État ou une collectivité locale d'assurer certains services publics. L'action administrative se distingue non seulement de celle des particuliers, qui agissent dans le sens de leur intérêt propre, mais également de l'activité législative du Parlement et de l'activité judiciaire des tribunaux. L'existence d'un droit administratif suppose que l'administration accepte de se soumettre à certaines règles, qui peuvent émaner du Parlement ou de l'administration elle-même. [...]

[...] Des règles détaillées régissent les rapports de ces différentes entités entre elles. Enfin, le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Toutes ces juridictions sont chargées de contrôler que l'administration respecte les règles auxquelles elle est soumise. Elles le font en jugeant les litiges qui opposent l'administration aux particuliers, aux fonctionnaires ou encore plusieurs entités administratives entre elles. Le cas échéant, elles déclarent l'acte illégal et ordonnent le versement de dommages-intérêts aux personnes qui ont été victimes de cette illégalité. [...]