Règles générales applicables aux référés d'urgence

Extraits

[...] Présentation formelle Outre les exigences classiques concernant l'exposé des faits, des arguments et des conclusions, la demande de mesures provisoires doit être accompagnée d'une copie de la demande en substance, si nécessaire. Quant au ministère des avocats, la règle est que la procédure simplifiée suit les règles applicables au recours principal, à l'exception du sommaire des libertés qui est toujours dispensé de ce ministère. Ainsi, le résumé de la liberté présente des facilités procédurales pour les justiciables, qui mettent cependant en balance de nombreuses prémisses de fond. Ce sont les principales caractéristiques formelles des références d'urgence. [...]

[...] L'article L 5 CJA institue cette suppression. Cependant, le paragraphe 2 du même article prévoit une condition de suspension provisoire et d'audience provisoire et la jurisprudence l'a étendue à la réparation provisoire en vertu de l'article L 6 de la CJA. Les procédures d'urgence offrent aux justiciables les moyens d'atténuer la rigueur du caractère exécutoire des décisions administratives et de l'absence d'effet suspensif des recours devant les juridictions administratives. Cela met en évidence l'importance croissante de la communication orale dans diverses procédures d'urgence. [...]

[...] Règles générales applicables aux référés d'urgence Le Code de justice administrative essaime tout au long de son livre V des règles qui valent pour tous les référés d'urgence. Il convient de les regrouper et de les trier selon qu'elles concernent les conditions de mise en œuvre des référés d'urgence ou selon qu'elles concernent le déroulement des référés d'urgence. I. Les conditions communes de mise en œuvre des référés d'urgence En outre, de nombreuses conditions formelles déterminent la recevabilité d'une demande. [...]

[...] Cette disposition est destinée à inciter le juge des référés à ne pas se montrer trop timoré dans le prononcé de mesures en référé dès lors qu'il sait qu'il pourra revenir sur sa décision s'il le lui est demandé. Il en résulte que le juge des référés peut fixer en ce cas un délai au-delà duquel la suspension ne produira plus d'effet. La question de savoir si le juge des référés peut se prononcer ensuite au fond sur la même affaire a connu un sort évolutif. [...]

[...] La phase préalable au jugement présente de nombreuses originalités par rapport à une procédure classique. A. Le rejet sans instruction Il existe une dispense d'enquête dans les procédures en cours. Mais dans ce cas, il est fait référence à la formulation du jugement et au non-rejet de la demande. La situation est assez différente pour les références d'urgence. Au terme de l'article L 522-3, le juge des référés peut rejeter sans entendre une demande qui n'est pas urgente ou s'il apparaît évident qu'elle ne relève pas de la compétence administrative, est irrecevable ou infondée. [...]