La Région, une collectivité territoriale décentralisée et une circonscription administrative de l'État

Extraits

[...] Il est nommé par décret du Président de la République et se trouve sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. Le préfet est assisté d'un chef de cabinet, d'un secrétaire général, de sous-préfets et d'un comité de l'administration Régionale. Voici les attributions propres au préfet de Région : il informe le Conseil Régional, par rapport spécial, une fois par an, des activités des services de l'État dans la Région. Il est aussi garant de la cohérence des actions État/Région. Il est responsable de l'exécution des politiques de l'État dans la Région et il assure le contrôle administratif de la Région et de ses établissements publics. [...]

[...] La conférence territoriale de l'action publique Dans chaque Région, il y a une conférence territoriale de l'action publique. Elle débat et rend des avis sur des sujets nécessitant une coordination entre les collectivités territoriales et leur groupement. Les membres sont le président du Conseil Régional, les présidents des conseils départementaux et les représentants de la commune et des EPCI. Zoom sur les regroupements de Régions Un département et deux Régions contiguës peuvent demander une modification des limites Régionales incluant le département. [...]

[...] Les membres du CR se répartissent en commissions où ils étudient et expertisent les dossiers qui seront ensuite débattus lors des assemblées plénières. Formées par le conseil, elles sont parfois permanentes (affaires sociales ou économiques) ou spécifiques L'organe exécutif C'est le président du Conseil Régional. Il est élu par l'organe délibérant après chaque élection du conseil Régional. La majorité absolue est requise et il peut y avoir jusqu'à trois tours. Son mandat est d'une durée de six ans. Attention, les fonctions de président du conseil Régional sont incompatibles avec celles de président du conseil départemental ou de Maire. [...]

[...] La Région est une collectivité territoriale décentralisée (Conseil Régional), mais aussi une circonscription administrative de l'État (Préfecture). Depuis la Loi NOTRe, la Région ne dispose plus de la clause de compétence générale et a un principe de spécialisation. I. La Région : collectivité territoriale décentralisée Les compétences de la Région La Région est chef de file dans quatre domaines (depuis la loi MAPTAM). D'abord, la Région est chef de file pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Pour cela, elle se charge par exemple de l'élaboration du SRADDET – Schéma Régional d'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires. [...]

[...] La circonscription électorale et la Région. Cet organe statue sur tout objet d'intérêt Régional. Le mode de scrutin est le suivant : les membres sont élus au suffrage universel direct de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Lors du premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue récolte un quart des sièges. Le reste des sièges est réparti entre ceux qui ont plus de cinq pour cent des voix. S'il n'y a pas de majorité absolue, alors on procède à un second tour. [...]