Les régimes jurisprudentiels de responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'activité non administrative

Extraits

[...] II) La responsabilité de l'Etat du fait des conséquences dommageables du fait de l'application des conventions internationales ou des traités internationaux. C'est une responsabilité tardive. Elle donne lieu à peu de cas du fait des conditions strictes. L'admission tardive Jusqu'en 1966, refus du Juge administratif. CE 1963 Laurent. Théories des actes de gouvernement, d'où pas de contentieux pour les relations internationales ou les traités internationaux. Avec le temps, plus rien ne justifiait ce refus alors qu'on acceptait les conséquences dommageables des lois et aussi au regard des évolutions de la jurisprudence vis-à-vis des conséquences des traités. [...]

[...] En outre, quand le législateur prévoit un régime spécial, les juridictions administratives : le régime spécial l'emporte sur le régime de droit commun : CE 1987 Heugel : dans le silence des textes, il arrivait souvent que les juridictions administratives considèrent que le silence équivalait à un refus d'indemnisation, voir aussi CE Stambolli Frères ( 2005 CE Société coopérative Ax'ion, assouplissement de cette dernière position, dispositions de la loi du 19 juillet 1976 : Une compétence au pouvoir réglementaire pour ordonner la fermeture de toute installation pouvant mettre en danger l'environnement ou la santé, la société demandait réparation pour l'interdiction de ses servir de silo de stockage et de combustion : CE : résulte des principes que le silence ne saurait être interprété comme entraînant le refus de l'indemnisation. Il ne faut pas que la loi ait institué un régime volontairement discriminatoire Une condition parfaitement logique au regard du régime de responsabilité sans faute instauré ici, une loi qui insère un régime discriminatoire provoque une rupture d'égalité dans les charges publiques. On ne saurait instaurer un régime de responsabilité sans faute vu que c'est voulu par le législateur. ( CE 1978 Pertuis. [...]

[...] Il faut être un citoyen Calédonien, ainsi qu'une condition de temps de résidence sur le territoire calédonien. Le problème est que la discrimination vient d'une loi organique et d'une loi constitutionnelle : une disposition constitutionnelle peut ouvrir droit à réparation dès lors que les conditions posées par la jurisprudence Lafleurette sont réunies : les conditions ne pas réunies vu qu'il institue un régime délibérément discriminatoire. Il ne faut pas en principe que la loi ait un but d'intérêt général Evolution en 2003, avant, exclusion de l'indemnisation quand il y avait un but prééminent ou d'intérêt général : quand on met fin à une activité frauduleuse : CE 1938 Compagnie générale grande pêche : fin de l'exportation frauduleuse d'alcool aux USA. [...]

[...] Après, la jurisprudence qui dit que si dans l'intérêt général, ne peut plus donner lieu à l'indemnisation. La contradiction est désormais levée, à condition de lire le revirement de jurisprudence d'une certaine façon. Lorsque désormais le préjudice causé par la loi est en relation directe avec le but de cette loi, il ne peut pas être réparé (jurisprudence Rouillon qui s'applique toujours aujourd'hui). Une autre hypothèse est celle de l'arrêt de 2003 : protection de certaines espèces animales, mais en les protégeant, le législateur n'a jamais eu de volonté de nuire aux rizières ou à des intérêts piscicoles, autrement dit, la conséquence dommageable n'est qu'une conséquence INDIRECTE de l'intérêt général poursuivie par le législateur, il peut y avoir indemnisation dès lors que les autres conditions sont remplies, dès lors que le préjudice présente un caractère spécial et anormal. [...]

[...] Les régimes jurisprudentiels de responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'activité non administrative La responsabilité du fait des lois La reconnaissance de la responsabilité de l'état du fait des conséquences dommageables de la loi. En 1938, important revirement de jurisprudence, pouvait pas être une responsabilité pour faute ni une responsabilité sans faute fondée sur le risque ( Sté la fleurette 1938 CE : loi votée en 1934 qui pour soutenir le marché du lait, interdit la vente de produit alimentaire qui avait une teneur limitée en lait : atteignait quasiment que la société requérante qui fabriquait la gradine, le CE va admettre l'indemnisation en prenant en compte 4 éléments : - Le produit interdit par la loi n'avait aucun caractère nocif, pas de danger pour la santé. [...]