« S'interroger sur le régime applicable aux meubles de l'administration conduit par contrecoup à déplorer l'hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, tout ou presque est diversité : dualité des régimes de contraventions (voirie routière et grande voirie), biens publics échappant à l'un comme à l'autre (meubles, mais aussi bâtiments administratifs, édifices du culte ou cimetières), développement des systèmes de protection pénale, etc. Si l'ennui naquit un jour – paraît-il – de l'uniformité, le droit domanial empêche d'y sombrer ; mais c'est une maigre consolation, car une poule ne retrouverait pas ses petits dans ce paysage tourmenté »
Cette citation de Philippe Yolka souligne la multiplicité des exceptions qui existent dans le domaine public. Mais les régimes d'exception existent aussi bien dans les régimes qui régissent le domaine privé et la propriété privée.
Il est possible de caractériser certains d'entre eux comme étant des « régimes domaniaux spéciaux », car ils présentent plusieurs traits communs. Ils sont en premier lieu organisés dans une situation d' « externalisation » d'un bien hors du régime protecteur du domaine public, pour reprendre une expression d'Eric Fatome , alors qu'ils sont toujours affectés à l'utilité publique. Leur deuxième trait commun est que cette affectation devant être protégée pour des raisons constitutionnelles, un régime de protection spécial est mis place, dont les modalités varient en fonction des caractéristiques du bien concerné.
L'expression « régimes domaniaux spéciaux » permet de souligner le caractère dérogatoire de ces régimes et leur hétérogénéité. C'est pourquoi elle est préférable à celle de « quasi-domanialité publique », plus monolithique. Elle est également plus précise que celle de « régime de substitution », qui n'éclaire pas sur l'objet de la substitution.
La souplesse des régimes domaniaux spéciaux peut donc paradoxalement être caractérisée comme sa force et sa faiblesse. La question qui se pose alors est celle de savoir si les régimes domaniaux spéciaux permettent de protéger efficacement les biens affectés à l'utilité publique.
La notion de « régimes domaniaux spéciaux » est une notion qui recouvre des réalités très diverses, c'est pourquoi les régimes de protection mis en place sont si différents, ce qui devrait permettre une protection efficace des biens. (I) Cependant, la constitution de ces régimes est nécessairement circonscrite et présente des limites certaines. (II)
[...] Yolka, Le patrimoine immobilier de la Poste, note sous Cass. 1ère Civile du 8 février 2005, Poulet in La semaine juridique administrations et collectivités territoriales, juillet Cf II.A.1.a P. Leufflen, Externalisation du domaine et protection du service public : le point de vue d'un notaire ; in AJDA 2007.962 Article L.1311-2 du CGCT et article L.1311-3 du CGCT Article L 2122-8 du CGPPP O de David Beauregard-Berthier, Domaine public et droits réels ; commentaire de la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 complétant le Code du domaine de l'Etat et relative a la constitution de droits réels sur le domaine public in La semaine juridique édition générale janvier 1995 I 3812 http://www.ppp.minefi.gouv.fr/fiche-domaine_public.pdf J. [...]
[...] La conjonction de deux tendances ainsi décrites, c'est-à-dire la nécessité d'un régime souple pour les biens des EPIC, et leur transformation en SA rend impossible le maintien du régime domanial public pour ces biens. Des solutions alternatives à leur externalisation et à la constitution d'un régime domanial spécial existaient cependant. L'État aurait par exemple pu récupérer tous les biens du domaine public pour en confier ensuite la simple utilisation à ADP. C'est un système utilisé aux Pays-Bas et aux États-Unis. [...]
[...] Ensuite, elle déclare que le champ d'application de ce régime est limité à certaines décisions. La Cour souligne que le droit d'opposition ne peut être mis en œuvre que si les objectifs de la politique énergétique sont mis en cause par la décision. Enfin, la Cour retient que les décisions doivent être formellement motivées et sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel efficace. La Cour conclut que Le régime en cause permet donc, sur la base de critères objectifs et contrôlables par les juridictions, de garantir la disponibilité effective des canalisations constituant les grandes infrastructures de transport intérieur des produits énergétiques ainsi que d'autres infrastructures pour le transport intérieur et le stockage de gaz, y compris les points de débarquement et transfrontaliers. [...]
[...] EDF est devenue une entreprise privée par la loi du 9 août 2004 n°2004- 803. Ce changement de statut a entrainé un passage de ses biens du domaine privé à la propriété privée. Mais aucun régime de substitution n'a été mis en place par le législateur pour protéger l'affectation des biens à l'utilité publique. c. La poste La loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, a procédé en son article 21 à un déclassement simple des biens de La Poste. [...]
[...] Notion et diversité des régimes domaniaux spéciaux 5 A. Les régimes domaniaux spéciaux lato sensu Le transfert de biens affectés a l'utilite publique dans le domaine privé 5 a. Les bois et forêts de l'Etat 5 b. EDF avant son changement de statut 5 c. La poste 6 d. Les immeubles à usage de bureaux des personnes publiques et de contrôle technique des véhicules lourds Le transfert temporaire de biens affectés a l'utilite publique a une personne privée 7 a. [...]
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