Service public, liberté du commerce, liberté de l'industrie, principe de continuité du service public, principe de neutralité, faute personnelle, compétence du maire, dette, faute de service
La continuité impose que les prestations nécessaires au sein du service soient servies en toutes circonstances. Ce critère s'apprécie au regard de la satisfaction de l'intérêt général, les modalités ne vont pas être les mêmes en fonction du service.
[...] - En principe le principe de laïcité s'impose aux agents ou collaborateurs : Cass social CPAM de saint Denis 2013 ? la cour valide le licenciement car ce principe s'impose aux agents privés en charge d'un service public. - Affaire baby loup du même jour sur un licenciement pour le même motif, mais la cour annule le licenciement car la femme voilée travaille dans une crèche privée qui n'exerce pas une mission de SP ( mais d'intérêt général) donc le principe de laïcité ne s'impose pas à ses salariés. [...]
[...] Commission europe?enne, Un cadre de qualite? pour les services d'inte?re?t ge?ne?ral en Europe, COM(2011) 900 final de?cembre 2011 (extraits) Relations entre le SP et ses usagers sont régis par les lois de Roland Ces principes sont les suivants : de continuité, d'égalité et neutralité. Principe de continuité : - La continuité impose que les prestations nécessaires au sein du service soient servies en toutes circonstances. Ce critère s'apprécie au regard de la satisfaction de l'intérêt général, les modalités ne vont pas être les mêmes en fonction du service ( ex : ambulance ou la mairie = différence). [...]
[...] p. 316. 6. CE Sect de?cembre 1997, Commune de Gennevilliers, Rec ; AJDA 1998, p. 102. 7. Article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative la lutte contre les exclusions. S.P.I.C. : 8. CE 14 janvier 1991, M. Bachelet, CJEG p.165, concl. - Le principe de lai?cite?/neutralite? : 9. Cass. soc mars 2013, CPAM de Saint-Denis 10. [...]
[...] du commerce et de l'industrie 17. CE 29 mars 1901, Casanova, GAJA. 18. CE Sect mai 1930, Chambre syndicale du commerce en de?tail de Nevers, v. GAJA 19. CE 20 novembre 1964, Ville de Nanterre, Rec. Lebon p. 563. 20. CE Sect de?cembre 1959, Sieur Delansorme et autres, Rec. Lebon p CE 18 mai 2005, Territoire de la Polyne?sie franc?aise, AJDA 2005, p. 2131. Re?gles sur la concurrence 22. CE Sect nov Socie?te? Million et Marais, Rec. [...]
[...] JP Roquebrune sur Argens Reconnaissance d'une faute personnelle du service ? JP Dame veuve litzer En l'espèce, on pouvait parler d'une faute qui permettait de protéger sa propre réputation sans procédure disciplinaire = faute motivée par préoccupation d'ordre privés. Faute perso entraine la responsabilité perso de l'agent II- Une dette entièrement supportée par la maire le rejet de la catégorie de faute personnelle partiellement justifié par l'intérêt du service Considérants 7 et 8 Le rejet d'une faute de service de la commune Considérant 10 = le maire est responsable de l'entièreté du service? [...]
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