Cette responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, régie avant par la loi du 20 vendémiaire an 4, avant c'était une sanction des habitants de la commune, pour avoir provoqué ou laissé éclater des troubles sur le territoire de leur commune, la compétence était judiciaire.
Intervient par la suite la loi du 5 avril 1884 : grande loi municipale, substitue la responsabilité des communes à celles des habitants des communes, bien évidemment en pratique cela ne change pas grand chose, la somme est toujours versée par les habitants, mais le destinataire est la commune, la loi prévoit une exonération de responsabilité de la commune :
- Lorsqu'elles ne disposaient pas de police municipale.
- Lorsque le maire, au titre de son pouvoir de police générale, avait mis en oeuvre tous les moyens dont il disposait pour empêcher le rassemblement ou l'attroupement à l'origine des dommages (...)
[...] Dans cette hypothèse, s'il existe des conséquences dommageables des soins qui lui ont été dispensé ces conséquences dommageables peuvent être réparée en agissant en responsabilité selon les règles du droit commun. Un revirement de jurisprudence plus important arrivera en 2003, ce revirement ne fait pas disparaître le forfait de pension mais en redéfinit le domaine pour en faire disparaître les conséquences inéquitables. CE Ass 4 Juillet 2003 Mme Moya-Coville (note Pr Bon). Les règles du forfait de pension ne font plus obstacle. [...]
[...] ( Ces dispositions sont insérées dans le code des communes dans les articles L133-8 et suivants. La loi du 7 janvier 1983 : loi relative à la répartition des compétences des communes, départements, régions, état ( cette loi n'abroge pas les articles L133-8 et suivants mais dispose que l'état est civilement responsable de tous les dommages qui résultent des crimes et délits qui sont commis par violence ou à force ouverte par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit contre les personnes soit contre les biens. [...]
[...] En outre, les dommages causés aux manifestants eux-mêmes, peut y avoir indemnisation sur le fondement de la loi de 1983, dans cette hypothèse, il peut arriver que la victime ait concouru à son dommage. La responsabilité de l'Etat peut être diminué voire supprimé selon la proportion des fautes de la personne considérée. II) Autre régime de responsabilité sans fautes : le régime du forfait de pension Prévu par le statut des fonctionnaires de l'Etat, il est étendu par la suite aux agents des collectivités territoriales. [...]
[...] Les régimes de responsabilité sans faute instituée par la loi Il y a en 3. que pour accidents depuis septembre 2005 - Responsabilité sans faute à raison d'un produit de santé. L'utilisation d'un produit est à l'origine d'un préjudice, et l'administrateur du produit est un établissement de santé. Le médecin ou l'établissement est responsable des conséquences dommageables du produit. Si le médecin n'est que le prescripteur du produit, il n'engage sa responsabilité que pour faute ici( dosage, effet secondaires, erreur de prescription. [...]
[...] C'est la loi du 1er Juillet 1964 qui a instauré ce régime de responsabilité sans faute mais à l'origine, il était imité aux dommages suite a une vaccination obligatoire effectuée dans n centre agrée. Le champ d'application de ce régime s'est fortement étendu. Loi de 1975 qui a étendu ce régime au cas ou la vaccination s'est fait dans un établissement hospitalier public. La loi de 1964 et la loi de 1975 n'ont pas prévue leur application rétroactive. En ne prévoyant pas leur rétroactivité, on posait le problème de la vaccination anti-variole car les conséquences de cette vaccination pouvaient se manifester très tardivement. [...]
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