Conformément aux exigences d'un état de droit, l'administration, lorsqu'elle cause un dommage à un administré, doit réparer ce dommage. Voir Tribunal de Conflits, 8 février 1873, Blanco : le juge est alors extrêmement prudent mais pose le principe selon lequel l'Etat responsable d'un préjudice doit l'indemniser. Les règles ne sont pas les mêmes que celles du droit civil.
Sous l'Ancien Régime, l'Etat n'indemnisait pas les préjudices de l'Etat car le roi était le représentant de Dieu sur terre et s'appliquait donc le principe de responsabilité de droit divin. Après la Révolution, pas beaucoup de changement voir « les juges civils ne peuvent pas juger l'Etat » et présence uniquement de juges civils. Depuis la révolution jusqu'à 1873, il y avait donc de fait une irresponsabilité de l'administration. Il y avait un seul moyen de régler les litiges avec l'Etat : demander une indemnisation au ministre (sur le terrain du recours gracieux) (...)
[...] Dans plein de domaines, on n'exige plus aujourd'hui une faute lourde. - Le domaine médical : avant 1992, faute simple ou lourde suivant les cas. Depuis 1992, lorsque problème dans le domaine médical, une faute simple suffit toujours (Conseil d'Etat. Assemblée avril 1992). - Le domaine fiscal : Conseil d'Etat juillet 1990, Bourgeois : faute simple seulement - Les activités de secours d'urgence : faute simple seulement depuis Conseil d'Etat juin 1997, Theux - Le devoir de contrôle de l'Etat concernant certaines activités : faute simple. [...]
[...] Dans certains cas, fautes positives : Conseil d'Etat avril 1953, Epoux Rousseau : Un enfant de 4 ans souffrait de troubles cérébraux. Le médecin dit de l'envoyer à l'hôpital. Arrivé à l'hôpital, les infirmiers le couchent sur un lit normal. L'enfant tombe du lit sur le carrelage. Il se blesse. Faute de la personne (infirmiers) ou faute de service ? Les juges constatent que la procédure normale pour toute arrivée à l'hôpital est de faire attendre les patients dans des lits sans rebords. [...]
[...] Mais depuis, s'est construit un régime exceptionnel, un régime de responsabilité sans faute. Qu'est-ce qu'une faute ? Quel doit être le degré de la faute pour pouvoir demander réparation ? Tendance d'ensemble, même dans le régime de la responsabilité pour faute, moins favorable aux victimes, qui va dans le sens d'une plus facile indemnisation des victimes. Moins d'exigences sur un certain nombre de points. Voir la faute de service et la gravité de la faute. La nécessité d'une faute de service Pour que le juge indemnise il faut une faute de service. [...]
[...] Principe : Illégalité > faute > responsabilité de l'Etat si préjudice Voir Conseil d'Etat janvier 1973, Ville de Paris Mais exception : il faut savoir que toute faute qui résulte d'une illégalité n'est pas forcément de nature à engager la responsabilité de l'administration. Notamment le cas si ce sont des illégalités purement formelles. Quand l'illégalité est purement formelle mais que l'acte est justifié sur le fond, on ne peut attaquer l'acte. Voir Conseil d'Etat juin 1981, Carliez Dans certains cas, l'administration peut faire une faute qui crée un préjudice sans faire d'illégalité. Ex : principe en droit administratif : l'administration n'est jamais tenue de tenir ses promesses. En cas de non tenue des promesses, on ne peut pas attaquer l'administration. [...]
[...] Il y avait un seul moyen de régler les litiges avec l'Etat : demander une indemnisation au ministre (sur le terrain du recours gracieux). L'arrêt Blanco met fin à l'irresponsabilité de l'Etat, fondée sur sa souveraineté. On peut donc aujourd'hui engager la responsabilité de l'Etat lorsqu'il nous crée un préjudice. Dans un premier temps, els cas d'indemnisation étaient rares car les conditions de reconnaissance d'une faute de l'Etat étaient très strictes. Et pas facile de prouver que l'Etat avait fait une faute. [...]
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