Le régime juridique des services publics est-il durable ?

Extraits

[...] Le régime juridique des services publics est-il durable? La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services publics administratifs) et SPIC (Services publics industriel et commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour élément d'unité de servir l'intérêt général. Dans un premier temps nous allons nous intéresser à l'organe qui gère le service public en mettant l'accent sur les avantages et les inconvénients de chaque mode de gestion, puis au droit appliqué selon le type de gestion et enfin nous énumérerons les grandes lois des services publics auxquels ils doivent tous se conformer. [...]

[...] Le principe d'égalité des usagers devant le service public L'organe de gestion I.1. La gestion en régie Si la collectivité qui a en charge le service public le gère elle-même, on dit que celui-ci fonctionne en régie. C'est la gestion directe du service par une collectivité publique. I.2. L'établissement public L'établissement public est une personnalité morale de droit public rattachée à l'état ou à une collectivité locale qui fait fonctionner à leur place un service public. Il existe au sein des EP une subdivision entre les EPA (Établissements Publics Administratifs) et les EPIC (Établissement Public industriel et commercial). [...]

[...] La gestion par un organe privé La délégation à un organisme privé peut résulter de la loi, tel est le cas des caisses de sécurité sociale, mais également de contrats. Les contrats de délégation d'un service public sont toujours des contrats administratifs. La collectivité qui a délégué le service dispose de plusieurs prérogatives à l'égard de son cocontractant. Effectivement, elle peut fixer les tarifs applicables aux usagers, imposer des avenants au contrat, voire résilier de manière anticipée le contrat s'il perd de son utilité. Les collectivités publiques sont libres, sauf texte contraire, de choisir le mode de gestion qui leur convient le mieux. [...]

[...] II) Le droit applicable En fonction de leur nature et de l'organisme qui les gère, les services publics seront régis soit par le droit public, soit par le droit privé. II.2. Les SPA Les SPA sont presque entièrement soumis au droit administratif. En effet, ce sont les règles de droit administratif qui déterminent leur organisation, le régime des actes qu'ils prennent et celui des biens qui leur sont affectés. Il existe toutefois des exceptions, par exemple les relations des offices publics d'HLM avec leurs locataires relèvent du droit privé. [...]

[...] Cependant la discrimination positive est autorisée (ex : ZEP : Zone d'Éducation prioritaire), car elle est considérée comme un facteur d'égalisation des chances. Conclusion : Aujourd'hui le service public à la française qui repose sur l'impôt, est fortement remis en cause. En effet, l'actualité en la matière est très vaste : service minimum dans les transports en commun, fermeture de maternité ou de guichet de poste, mouvements de dérégulation et de privatisation, réforme des régimes spéciaux C'est en premier lieu la rentabilité des services qui est questionnée. [...]