Tous les services publics doivent donc respecter certains grands principes que l'on appelle les « lois de Roland ». Il s'agit d'obliger l'administration et ses délégataires à assurer la continuité du service public et son adaptation à l'évolution de la société. Il s'agit par ailleurs d'assurer l'égalité des usagers du service public ; ce sont les 3 règles fondamentales, continuité, adaptation et égalité. On parle parfois d'une quatrième règle qui est la gratuité.
Les deux premières se rapportent à l'idée de pérennité du service public alors que les deux dernières s'adressent à la situation des usagers.
[...] En revanche, cette loi permet de demander aux étudiants une redevance d'inscription. Même lorsque la loi prévoit la gratuité du SP il faut noter que la jurisprudence admet que l'administration fasse tout de même payer les usagers de ce SP lorsque les usagers bénéficient de prestations particulières qui excède les prestations normales du service. Illustration avec l'arrêt du CE 29 Décembre 1949 Société ciné Lorrain ; ici une commune faisait payer aux exploitants de salle de spectacle la surveillance spéciale de la salle par la police municipale, le CE estime que s'est possible dès lors que cette prestation excédait les besoins normaux des administrés. [...]
[...] En revanche, cela peut justifier une discrimination dans la tarification du SP. Illustration : arrêt CE 5 oct 1985 Comissaire de la république de l'Ariège ; ici il s'agissait d'une commune qui pratiquait des tarifs différents pour les usagers d'une cantine scolaire selon qu'ils étaient domiciliés ou non dans la commune et le CE admet ici la discrimination, il autorise. La différence de ressource des usagers peut-elle justifier l'application de tarifs différents ? Le CE répond par l'affirmative ; arrêt CE 20 Janvier 1989 Centres communaux d'action sociale de La Rochelle ; ici il s'agissait d'une crèche. [...]
[...] Il faut retenir qu'en dehors de quelques cas précis, la continuité n'implique pas la permanence du SP. Principe général du droit dégagé par le Conseil d'Etat et repris par le Conseil Constitutionnel, il est donc à valeur constitutionnelle, dans sa décision du 25 Juillet 1979 Droit de grève à la radio et la TV On ne peut donc déroger au principe de continuité par une simple loi. Ce principe amène à considérer que les interruptions intempestives du SP sont jugées illégales et fautives. [...]
[...] Le principe de continuité va engendrer une limitation du droit de grève dans les SP, or il faut savoir la valeur juridique du droit de grève pour savoir dans quelle mesure elle peut limiter. Pendant la 3iem république, il n'y avait pas de droit de grève elle était jugée incompatible avec la continuité des SP et le Conseil d'Etat a affirmé cela dans un arrêt du 7 Aout 1909 Winkell Dans cet arrêt le CE indique que l'agent public qui se met en grève s'exclut automatiquement de l'administration, droit de grève interdit. [...]
[...] Suivant cette orientation du Conseil Constitutionnel plusieurs lois sont apparues pour limiter le droit de grève dans certains SP ; dans ces services, un service minimum a été instauré, à la télévision, à la radio, dans les transports terrestres, plus récemment à l'école, et pour certains agents le droit de grève a été interdit c'est le cas pour les magistrats, les policiers, les militaires et les gardiens de prison. Par ailleurs, d'autres lois ont règlementé certains aspects procéduraux du droit de grève. [...]
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