Le régime juridique de la décision administrative

Extraits

[...] L'administration peut être obligée d'abroger un acte administratif sous certaines conditions : cas de changement dans la circonstance de fait qui a motivé le règlement, cas de changement dans la circonstance de droit entrainant la création de nouvelles lois. Le retrait On supprime les effets rétroactivement. En principe, le retrait d'un acte régulier est impossible, car contrairement au principe de la non-rétroactivité, le retrait d'un acte administratif irrégulier est possible si l'acte n'a pas créé de droit. Pour l'acte créateur de droit, le recours pour excès de pouvoir peut s'ouvrir à la victime. Non-créateur de droit, l'acte est révocable à tout moment. [...]

[...] Le régime juridique de la décision administrative Une décision administrative est une décision émanant de l'administration en manifestant sa volonté. L'organe délibérant ne fait que juger la décision prise par l'exécutif si cette décision est applicable ou non, mais la décision finale revient toujours à l'administration. Elle est également un acte unilatéral qui signifie la volonté d'une personne comme le contrat d'adhésion. La décision de l'administration est prise unilatéralement sans consulter qui que ce soit. En principe, une décision administrative change la situation juridique de la personne qui serait le juge de la décision. [...]

[...] Il faut deux juges administratifs pour contrôler la sanction administrative. Il y a trois sortes de sanctions qui sont courantes comme l'amende (somme d'argent), le blâme (infligé à une personne ayant commis une mauvaise conduite dans l'exercice de fonction), la suspension (une limite à la liberté). Le contrôle de juge administrative porte sur la légalité des peines et délits, la proportionnalité de la sanction par rapport à l'infraction commise ; et aussi lorsqu'il y a une loi d'incrimination sévère ou lorsqu'il n'y a pas d'exécution illicite le juge va disqualifier cette exécution forcée. [...]