contrat administratif, annulation d'un contrat administratif, qualification du contrat administratif, formation du contrat administratif, contentieux administratif, protection du cocontractant, cocontractant, recours pour excès de pouvoir
Le régime juridique du contrat administratif est un sujet qui aborde l'étendue des pouvoirs de l'administration contractante, le renforcement des droits et moyens d'action du cocontractant, les conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat, les recours possibles pour un tiers évincé et le référé.
Cette fiche de cours vise à montrer tout d'abord l'étendue des pouvoirs de l'administration contractante, et donc que l'administration a des pouvoirs considérables, et tellement considérables que l'on a pu considérer que le contrat administratif était inégalitaire. L'objectif est néanmoins de montrer qu'il y a un renforcement non seulement des droits du cocontractant, mais même plus largement un renforcement des moyens d'action du cocontractant de l'administration.
[...] Le juge du contrat est le juge de pleins contentieux c'est-à-dire le juge admin lorsqu'il est saisi d'un recours de pleins contentieux. Dans cet arrêt de 2011 il y a une évolution majeure, le moyen de permettre l'annulation du contrat, le cocontractant peut imposer le maintien du contrat et non plus seulement des dommages et intérêts. Ça renvoie à l'exigence de continuité, mais ça renvoi aussi a un principe apparu avec un arrêt du CE du 28 dec 2009 commune de Beziers. [...]
[...] Aujourd'hui le REP perdure en matière contractuelle, mais a incontestablement un caractère résiduel. Le recours de pleins contentieux : l'arrêt département Tarne et Garonne abandonne le recours Tropic pour les contrats signés a compté du 4 avril 2014. Ça veut dire que le CE créer un nouveau recourt qui est toujours un recours de pleins contentieux qui vise toujours à contester la validité du contrat c'est toujours un recours qui doit être formé, mais les deux moins et les pouvoirs du juge sont exactement les mêmes que dans Tropic sauf que le CE dans Tarne et Garonne fait simplement évoluer la notion de tiers. [...]
[...] Le REP est affaibli pour les recours contractuels. Les arrêts formés par les tiers après le 4 avril 2014 Tout a évolué avec l'arrêt du 4 avril 2014 département du Tarne et Garonne : le CE Maintient le déféré préfectoral, Maintien des référés Mais dans un 3[ème] point le REP : Maintien du Rep contre les clauses réglementaires Le REP pour le contrat de recrutement de l'agent public il y a un PB, car le CE ne dit rien là-dessus dans cet arrêt. [...]
[...] On voit bien que l'admin a clairement des pouvoirs exorbitants, car les contrats admin sont supposés servir l'intérêt général. Mais le cocontractant a néanmoins des droits Il a notamment des droits en cas d'exécution normale du contrat : Lorsque l'admin opère une modification unie du contrat et bien le cocontractant a droit au rétablissement de l'équilibre financier du contrat. Et c'est ce qui apparaît avec l'arrêt du CE du 11 mars 1910 compagnie générale française des tramways. De même quand l'admin opère une résiliation du contrat dans l'intérêt général et bien le cocontractant a droit a la réparation intégrale du préjudice subit manque à gagner) c'est ce que dit le CE dans un arrêt du 21 dec 2007 arrêt région du Limousin. [...]
[...] Ils concernent d'abord les recours formés par les tiers au contrat. Et sur ce point il va falloir distinguer les recours avant le 4 avril 2014 et les recours près le 4 avril 2014. Car le 4 avril 2014 le CE a rendu l'arrêt département du Tarne et Garonne : cet arrêt a rénové profondément le contentieux des contrats admin. Les recours formés par les tiers avant le 4 avril 2014 Les REP Le premier recours possible est les REP nés avec un arrêt de 1926 arrêt Landrin. [...]
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