En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999.
Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance du 20 août 1999 la procédure de passation du contrat de sous exploitation du lot de plage et enjoint la commune d'Antibes à reprendre l'attribution du lot en se conformant aux règles de mises en concurrence et de publicité de la loi Sapin du 29 janvier 1993, au motif qu'un tel contrat est une délégation de service publique (...)
[...] La prise en charge peut être directe, par la personne publique elle même, ou indirecte par une personne privée après habilitation. En l'espèce, le contrat de concession contient une multitude d'éléments qui marquent une volonté de la commune d'ériger l'activité d'intérêt générale en mission de service public et de la confier à la SARL Plage Chez Joseph Les prérogatives de puissance publique consenties au cocontractant, les dispositions autorisant un contrôle vigilant de l'exploitation et de la gestion constituent autant d'indices qui, à l'issue d'une combinaison et d'une appréciation conduisent généralement le juge à déduire que laErreur Référence de lien hypertexte non valide. [...]
[...] La qualification du contrat de délégation de service public par le conseil d'Etat impose un régime juridique contraignant dans le choix du cocontractant. Ce régime résulte de la loi du 29 janvier 1993, dite Sapin qui a eu pour objet d'introduire plus de transparence dans le choix du délégataire. Le choix doit être plus objectif et sera contrôlé par le juge administratif qui vérifiera le cas échéant que la collectivité a bien respecté les critères de sélection qu'elle s'est fixée à elle-même (CE sept Commune de Bagnols-sur-Cèze). [...]
[...] D'autres règles sont prévues, elles répondent à une exigence de transparence motivée par certaines affaires de corruptions. L'exploitation du littoral étant un domaine lucratif comme le rappel Catherine Bergeal, il n'échappe pas à ce problème. Il est intéressant de noter que le fait que le contrat constitue une sous concession, une subdélégation, n'est pas de nature à l'exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu'il est attribué à une personne publique soumise à la loi Sapin. [...]
[...] Comment le juge identifie t-il la mission de service public lui permettant de requalifier le contrat en délégation de service public ? L'identification d'une mission de service public dans le contrat de concession du lot de plage L'identification d'une mission d'intérêt général dans la gestion d'un lot de plage L'activité d'intérêt général est un élément indispensable, non exclusif, à la reconnaissance d'une mission de service publique. Le juge s'est attaché à vérifier que l'activité exercée sur le lot de plage concédé présentait un caractère d'intérêt général suffisant pour que la qualification de service public puisse être envisagée. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : CE 21 juin 2000, S.A.R.L Plage Chez Joseph et fédération des plages restaurants Cet arrêt aborde la question du régime juridique des concessions de plage. Avant de s'intéresser au cas d'espèce de l'arrêt, il faut noter en premier lieu que les plages naturelles ou artificielles appartiennent au domaine public de l'Etat. Celui ci peut les louer au communes afin qu'elles les exploitent. Les communes peuvent à leur tour les concéder à des personnes privées avec lesquelles elles passent comme en l'espèce des sous-traités d'exploitation. [...]
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