En France, à côté de l'administration déconcentrée, existe une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décision : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des élus locaux. De ce point de vue, la décentralisation représente un véritable approfondissement de la démocratie.
La décentralisation ne remet pas en cause l'unité et le caractère indivisible de la république. En ce sens, la France est un État unitaire décentralisé s'opposant au système fédéral. La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé l'organisation administrative de la France. Elle est le fondement juridique premier du mouvement de décentralisation français. En ce sens, alors que jusque-là, la France était centralisée, désormais, les collectivités locales ont des compétences spécifiques. Aujourd'hui le processus de décentralisation semble irréversible.
Ainsi, dès lors qu'il y a décentralisation, il y a une réorganisation administrative impliquant que chaque collectivité territoriale ait des compétences spécifiques et qu'il y ait un partage de compétences entre les différentes collectivités locales.
[...] L'État reste le seul détenteur d'une impulsion économique sur le territoire français. En conséquence, aucun transfert de compétence, au sens des lois de décentralisation, n'a été réalisé au profit des communes. L'intervention économique des collectivités locales apparaît davantage comme la reconnaissance de nouvelles capacités d'intervention que comme un transfert de compétences de l'État vers les collectivités locales. En ce sens, cette nuance confirme l'attachement de la France à un modèle centralisé, unitaire, dans lequel l'État a la mainmise sur des domaines à titre exclusif, et où les collectivités locales agissent en tant que démembrement de ce dernier, et non comme administrations autonomes et indépendantes. [...]
[...] Le régime juridique applicable aux collectivités locales en matière d'interventions économiques Le régime des interventions économiques des collectivités locales a été profondément modifié par les lois de décentralisation. Il faut revenir sur les bases en matière d'institutions administratives pour mieux comprendre l'évolution et la perspective à venir des interventions économiques des collectivités territoriales. En France, à côté de l'administration déconcentrée, existe une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décision : au lieu que les décisions politico- administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des élus locaux. [...]
[...] Toutefois, rien n'empêche à ces collectivités d'adopter dans leurs règlements d'intervention des règles discriminatoires de portée générale. En ce sens, les règlements généraux des aides économiques doivent être pris par les collectivités locales. Ces règlements précisent la nature des aides fournies, ainsi que les modalités de leurs interventions. Or, les communes peuvent prendre des règlements généraux d'intervention qui excluent du bénéfice des aides une zone géographique ou un secteur d'activité : ce sont là des discriminations de portée générale qui ne sont pas interdites par le droit positif. [...]
[...] En ce sens, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L 2253-1 Autrement dit, les interventions économiques des collectivités locales doivent rester exceptionnelles. Elles ne sauraient se substituer aux actions menées par l'État en matière économique. De ce fait, les collectivités locales ont une compétence d'attribution en matière économique. Les dispositions qui régissent leur champ d'intervention en matière économique sont donc d'interprétation stricte. Elles ne sont compétentes que si un texte existe et consacre une telle compétence. En l'absence de texte, les collectivités ne sont pas compétentes[7]. [...]
[...] A Définition du principe Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie implique que les collectivités locales ne doivent pas, par leurs interventions, fausser le libre jeu de la concurrence. La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par la loi des 2 et 17 mars 1791. Cette loi est dite loi d'Allarde S'il est vrai que cette loi ne mentionne pas clairement ce principe, il n'en ressort pas moins que le Conseil d'État s'en est très souvent utilisé afin de protéger les activités industrielles et commerciales Ce principe a en outre été repris par la loi du 2 mars 1982. [...]
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