Le régime du contrat administratif - publié le 04/08/2023

Extraits

[...] L'expression des consentements COMPETENCE ECRIT EN PRINCIPE : pas d'écrit → ex : C.E 1956 « Epoux Bertin » : contrat verbal / ou accord tacite / lettre MAIS : dans 95% des cas → obligation d'un écrit (concession, occupation domanial, marché . [...]

[...] Le contenu du contrat PRINCIPE : liberté contractuelle → la liberté de definition du contenu du contrat MAIS Interdiction de certaines clauses Ex : Interdiction différé de Les clauses interditent pas des textes specifiques Les clauses qui portent atteintes à des règles d'ordre public Les clauses abusives Clauses relatives a la durée Interdiction à la PP de modifier unilatéralement le contrat Interdiction aux CT d'exercer leur propres competences Interdiction au CT d'exercer un recours Sanction : nulles et non avenues Code de la consommation = celles qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif paiement Obligations de certaines clauses • • • Ne concerne pas les pouvoirs de l'administration MAIS la PP non professionnel peut s'en prévaloir contre ses operateur contractuel notamment si CGV = écrite par l'operateur ELEMENTS INDISPENSABLES : l'objet / durée / condition de rémunération → permet d'identifier l'accord de volonté  En absence de ces élément : ne peut être considéré comme un contrat et ne lie pas la personne publique. [...]

[...] Les prérogatives de l'administration Un pouvoir de direction et de contrôle POUVOIR DE DIRECTION : permet à l'administration d'intervenir dans les choix des modalités d'exécutions du contrat → se matérialise par les ordres de service et les injonctions POUVOIR DE CONTROLE : suivre et vérifier l'exécution des prestations, demander des informations, exiger que le cocontractant se conforme à ses obligations = une obligation de la personne publique → engagement de sa responsabilité pour faute dans l'exercice de son pouvoir de direction et de contrôle (C.E 1988 « Entreprise Olin ») Ces pouvoirs existent même sans textes ou stipulation contractuelle → confirmé par art L.6 du CCP Un pouvoir de sanction = fonction punitive / réponse à l'inexécution ou l'execution fautive du contrat Particularité du droit administrative → faculté pour la personne publique d'infliger des pénalités sans recourir au juge = un AAU C.E 1907 « Déplanque » : pouvoir de sanction existe même dans le silence du contrat + administration ne peut pas y renoncer par une clause • JUSTIFICATION : par nécessité d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du SP + le protection de l'I.G • • EXCEPTION : les pénalités → nécessité d'une clause express LIMITE : interdiction d'infliger des sanctions pour des prestation non contractuellement prévu (C.E 2017 « Commune de Clichy sous-bois » ) = des dommages- intérêts forfaitaires stipulés dans le contrat en prévision de tel ou tel manquement du cocontractant à ses obligations Pénalités Contractuelle ne peuvent être prononcé que si prévu par le contrat Pouvoir de modulation du juge : si montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché (C.E 2008 « OPHLM Puteaux ») Le montant des pénalités peut être supérieur à celui-ci Non conditionnée à l'existence d'un préjudice En cas de préjudice Si montant inférieur au préjudices l'administration ne peut imposer des pénalités plus élevée impossibilité de solliciter indemnisation d'autres préjudice causé par le manquement sanctionnée par la pénalité Libératoire Impossibilité de solliciter une réparation complémentaire en cas de préjudice Peuvent être libératoire Non libératoire possibilité de cumuler les pénalités + réparation du préjudice = Permet à l'administration de surmonter la carence du cocontractant grâce à la reprise du service en régis ou par un tiers grâce à un contrat de substitution → aux frais du cocontractant défaillant. [...]

[...] L'élaboration du contrat administratif = règles identiques au droit commun OU dérogation liée à la protection de l'I.G ou aux spécificités de la concurrence ① Le consentement des parties ② Le contenu du contrat A. [...]

[...] ) EN PRINCIPE : Violation d'une règle de compétence = nullité MAIS CE 2009 Bézier → Consécration du principe de loyauté dans la relation contractuelle CONSEQUENCES Interdit à la personne publique d'invoquer elle-même son incompétence ou ses propres erreurs pour échapper à ses obligations CONCERNANT L'OFFICE DU JUGE : Cette decision s'éloigne de la légalité objective antérieur → seul alternative = légalité ou nullité Juger dans le cadre du contrat, expression d'une volonté commune des parties c'est-à-dire juger sans tirer une nullité de toute irrégularité et prend en compte la loyauté des parties COMPETENCE EN RAISON DE L'OBJET DU CONTRAT : LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LE CT : Art L.1115-5 CGCT : Interdiction au CT de signer un contrat avec un Etat étranger → Exception : possible avec des CT étrangère LA REPARTITION ENTRE LES CT : Une CT ne peut pas signer un contrat dans un domaine de compétence qui concerne une autre collectivité. [...]