Le régime des compétences communautaires

Extraits

[...] L'idée est de préserver les Etats. Il y a également un principe de justiciabilité de principe de proportionnalité qui est comparable à celui de la subsidiarité. La Cour ne repousse pas les griefs avancés par les requérants et fondés sur la proportionnalité mais jusque là elle n'a sanctionné aucune norme au nom du principe de proportionnalité. La Cour a précisé dans un arrêt CJCE 05/10/1994 Allemagne Conseil que l'appréciation des institutions ne peut être sanctionné que si elle apparaît manifestement erronée aux vues des éléments dont elles disposaient au moment de l'adoption de la réglementation. [...]

[...] La Cour va commencer par écarter l'idée que les compétences de la communauté sont exclusivement explicites. Elle va juger que ces compétences peuvent découler non seulement d'une attribution explicite par le traité, mais également d'autres dispositions du traité et d'actes pris dans le cadre de ces dispositions par les instituions de la communauté. Pour la Cour, on ne va pas s'arrêter aux objectifs explicitement attribués par les traités, on ne voir pas si on ne pas découler une compétence communautaire de l'économie générale des textes : chaque fois que la communauté a adopté des règles communes dans un domaine, les Etats ne peuvent contracter des accords avec des Etats tiers dans ce domaine qui se voit désormais réservé à la communauté. [...]

[...] Cela implique donc une relative absence d'autonomie de la communauté. Cette compétence a trait à des domaines très sensibles pour les Etats : culture, éducation santé, tourisme. C'est une compétence partagée de fait mais l'action de la communauté sera subsidiaire. On peut aussi faire une catégorie entre compétence interne/externe sachant que chacune de ces 3 catégories de compétence pourrait avoir un volet interne et un externe le contenu des compétences communautaires A l'origine, avec le traité de Rome, il s'agit de compétences économiques mais au fil du temps, l'éventail du domaine d'action n'a cessé de s'étendre touchant des champs parfois assez politiques et ceux notamment depuis le traité de Maastricht : la communauté est compétente en ce qui concerne la citoyenneté européenne, la culture, l'éducation, environnement. [...]

[...] Cet avis concerne la compétence de la communauté pour conclure les accords GATS et OMPI dans le cadre de l'OMC. Lac Cour estime tout d'abord que si le pouvoir d'édicter sur le plan interne ouvre bien une compétence externe, une compétence interne ne peut entrainer une compétence externe exclusive que si elle a été exercée soit de manière exhaustive (hypothèse d'une harmonisation complète), soit au moins en grande partie. La Cour confirme son avis de 1/76 tout en l'affinant : elle rappelle que la compétence externe fondée sur les pouvoirs internes de la communauté peut être exercée sans qu'il y ait eu au préalable adoption d'un acte interne. [...]

[...] Cela concerne un nombre faible de domaines : - Union douanière - Etablissement des règles de concurrence nécessaire au fonctionnement du marché intérieur. - La politique monétaire pour les états de la zone euro. - La conservation des ressources halieutiques. - La politique commerciale commune au sein de l'OMC. les compétences partagées (concurrentes) C'est un domaine de compétence où la communauté et l'Etat peuvent agir. Pour ce type de compétence, les autorités étatiques sont autorisées à agir dans la mesure où les institutions n'ont pas exercé leur compétence pour remplir leurs objectifs qui leur sont assignés. [...]