Le régime des biens du domaine public

Thibaut L.

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Le régime des biens du domaine public

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Thèmes abordés

Régime des biens du domaine public, domanialité publique, domaine public naturel, domaine public artificiel, article L 3111-1 du CGPPP, protection du domaine public, compétences de la juridiction administrative, cours

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Résumé du document

Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y a pas déclassement la simple désaffectation ne fait pas sortir du domaine public. Tandis que la simple affectation fait entrer dans le domaine public.

Autre conséquence : tant que le bien n'est pas sorti du domaine public, il bénéficie de la garantie par le juge administratif des grands principes de la domanialité publique.

Sommaire

L'entrée et la sortie du domaine public
1. Le domaine public naturel
2. Le domaine public artificiel
La protection du domaine public
1. Les règles de fond
2. Les règles contentieuses
Les utilisations du domaine public
1. Les utilisations collectives du domaine public
2. Les utilisations privatives du domaine public

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Extraits

[...] Elle a pour objet à la fois la conservation du domaine et la préservation de la liberté et de la sécurité de son utilisation. Elle est soumise aux stipulations de l'article 6 paragraphe 3 de la CEDH. Il ne s'agit pas uniquement de réprimer des atteintes à la liberté et à la sécurité d'utilisation du domaine public, mais également d'assurer sa conservation. Cette finalité donne à ces contraventions une dimension purement objective. Peu importe le caractère intentionnel ou la faute du contrevenant. [...]

[...] C'est le cas par exemple de biens de l'État qui sont confiés à la SNCF. SNCF mobilité assure la gestion d'un certain nombre de biens et la question de leur affectation article L 2141-13 et suivants du code des transports. Autre grande limite à cette liberté de l'affectation : c'est la théorie des mutations domaniales. La théorie des mutations domaniales c'est le fait que l'État conserve le pouvoir de déterminer l'affectation de toute dépendance du domaine public, même de celles appartenant aux CT et aux EP. [...]

[...] ce sont des utilisations compatibles. Autre exemple : l'installation d'un marché sur un trottoir à un moment de la semaine c'est une utilisation compatible. Il ne faut pas confondre utilité conforme et utilité compatible avec usage privatif et usage collectif. L'usage collectif du domaine public c'est l'usage qui n'empêche pas l'utilisation concomitante par d'autres usagers. Tandis que l'usage privatif c'est l'usage qui est exclusif et qui empêche l'utilisation par d'autres usagers. L'usage privatif est souvent simplement compatible comme par exemple une terrasse de café (usage privatif avec l'utilisation compatible). [...]

[...] REP = Recours pour Excès de Pouvoir. AAU = Actes Administratifs Unilatéraux. DP = Domaine Public. [...]

[...] En dehors des cas ouverts par la loi, le principe d'interdiction demeure arrêt du CE du 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction. La suite logique est l'interdiction des servitudes : Les servitudes ce sont les charges établies sur un immeuble au profit d'un autre immeuble. L'inaliénabilité en principe interdit les servitudes. Cet immeuble on l'appelle le fonds servant au profit du fonds dominant. Mais ici il faut distinguer la situation avant et après l'entrée en vigueur du CGPPP. Traditionnellement le domaine public ne pouvait pas être grevé de servitudes. [...]

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