Le régime de l'acte administratif unilatéral - publié le 18/06/2010

Extraits

[...] En effet, il décide que 'si le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait faire droit à une demande de retrait de cette disposition, qui avait reçu application, dès lors que cette demande était postérieure à l'expiration du délai de recours contentieux contre la circulaire dans laquelle elle figure, il avait en revanche l'obligation de faire droit à cette demande en tant qu'elle tendait à son abrogation.' Le retrait des actes administratifs unilatéral est l'opération par laquelle il est mis fin aux effets d'un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l'annulation contentieuse d'un acte par le juge. [...]

[...] Le régime du retrait varie selon les actes. Par des conditions de délais et par la présence du principe de sécurité juridique, la possibilité d'un retrait par l'administration elle-même ne semble pas problématique dans la mesure où elle est encadrée. C'est ce à quoi le juge administratif s'est employé lorsqu'il a développé dans sa jurisprudence le régime du retrait de l'acte administratif unilatéral. II. Les solutions développées par le juge administratif : un pouvoir de retrait encadré La jurisprudence semble dans ses décisions avoir établi une distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droit La notion d'acte créateur de droits acquis, est relative aux droits définitivement constitués et non susceptibles d'être remis en cause. [...]

[...] Décisions explicites d'acceptation : l'arrêt CE, Assb octobre 2001 'Ternon' pose le principe qu'une décision individuelle explicite créatrice de droits ne peut être retirée pour illégalité que dans le délai de 4 mois suivants la prise de décision. Après ce délai seule une abrogation est possible. Par exception l'acte peut être retiré au-delà du délai soit si l'administré le demande soit si la loi ou le règlement le prévoit. Enfin, le retrait d'un acte illégal n'est pas une simple faculté, il peut constituer une obligation à charge de l'administration : CE janvier 1989 Noon. [...]

[...] Cela soulève une question fondamentale du droit administratif, celle du retrait des actes unilatéraux. Un acte administratif est un moyen juridique d'action de l'administration qui recouvre deux procédés principaux : l'acte administratif unilatéral destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et des obligations d'une part et le contrat destiné à régir des relations réciproques de ses auteurs, entraine des droits et des obligations sur la base d'un accord de volontés d'autre part. acte administratif unilatéral correspond donc à une manifestation unilatérale de volonté, émanant d'une autorité administrative, qui modifie l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que l'auteur de l'acte. [...]

[...] Mais, un acte administratif peut s'appliquer à des situations juridiquement constituées avant son édiction. Le principe de sécurité juridique oblige les autorités administratives à respecter une certaine stabilité des situations juridiques sur le moyen terme. Il s'oppose ainsi à la possibilité de retrait d'un acte administratif par l'administration. B. La compétence d'annulation rétroactive d'un acte administratif partagée entre le juge et l'administration Les auteurs du retrait Le retrait fait disparaître l'acte rétroactivement, l'acte prononçant le retrait doit être notifié et signé avant l'expiration du délai de recours. [...]