Une question de plus en plus instante se pose aux autorités publiques : la fonction publique, dont le statut a plus de soixante ans, (loi du 19 octobre 1946) va-t-elle pouvoir faire face aux enjeux qui pèsent sur elle dans les prochaines années sans une évolution en profondeur de son statut ?
Hier facteur majeur de la réforme de l'Etat et de sa rénovation, le statut de la fonction publique est devenu aujourd'hui enjeu de cette réforme.
La fonction publique, c'est environ 5 millions d'agents dont deux millions trois cent mille au service de l'Etat (dont plus d'un million pour la seule Education Nationale).
Aujourd'hui, des facteurs puissants poussent à faire évoluer le régime de la fonction publique. Quelles réponses ont été apportées à ces besoins pressants ? Quelles réponses peut-on encore apporter ?
[...] A cause de la structuration de la gestion des fonctionnaires en corps cloisonnés. Il existe environ 900 corps. De très lourds inconvénients : multiplient les cloisons entre les agents, alourdissent la gestion, à l'origine d'un certain corporatisme. C. L'impératif de conciliation du droit de la fonction publique avec d'autres branches du droit Droit de la fonction publique et droit communautaire L'impact de la construction européenne sur la conception et le droit de la fonction publique se manifeste singulièrement à travers le principe de la libre circulation des travailleurs, et donc des fonctionnaires posé à l'article 39 du traité instituant la Communauté Européenne. [...]
[...] Pourquoi et comment réformer la fonction publique ? Une question de plus en plus instante se pose aux autorités publiques : la fonction publique, dont le statut a plus de soixante ans, (loi du 19 octobre 1946) va-t-elle pouvoir faire face aux enjeux qui pèsent sur elle dans les prochaines années sans une évolution en profondeur de son statut ? Hier facteur majeur de la réforme de l'Etat et de sa rénovation, le statut de la fonction publique est devenu aujourd'hui enjeu de cette réforme. [...]
[...] En de dépenses ont été induites par la seule fonction publique d'Etat. Plus de 40% du budget de l'Etat est le fait des dépenses de personnel. Entre 1991 et 2003, les dépenses induites par la fonction publique ont augmenté de 54%. Or, il ne va pas être indéfiniment possible d'accroître la part du budget de l'Etat consacrée à la masse salariale affectée à la rémunération des agents publics sans qu'il ne soit établi, y compris aux yeux de l'opinion publique, que c'est pour répondre à de réels besoins supplémentaires, surtout si, dans le même temps, on en est réduit, par voie de conséquence, à devoir rogner sur les politiques publiques les plus prioritaires. [...]
[...] et dans le pilotage de l'ensemble de la réforme : du secrétariat d'Etat à la réforme administrative au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat Impossible de réformer sans pilote et encore moins sans pilote légitime. Sous de Gaulle, il y avait déjà un ministre à la réforme administrative. Sous Pompidou, le domaine, qui regroupe alors tant réforme administrative que fonction publique, est rattachée au Premier Ministre (ministère d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative). On observe donc un élargissement des sujets étudiés. [...]
[...] Néanmoins, le principe de fongibilité asymétrique qui oblige les gestionnaires à respecter un certain plafond de la masse salariale ; réduit le pouvoir des gestionnaires. Il y a donc une convergence de facteurs puissant pour pousser à faire évoluer le régime de la fonction publique et l'adapter aux exigences qui pèsent sur elle. II) Réforme de la fonction publique, réforme impossible ? A. Bilan de deux décennies de tentatives de réformes sur le plan méthodologique Dans les années 80, est diagnostiquée la crise de l'Etat Providence. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
