Les enjeux et les problèmes de la réforme de la taxe professionnelle de 2010

Extraits

[...] - De plus, seules les entreprises qui font plus de 50 millions de chiffre d'affaires paieront une cotisation de 1,50% : là encore, inégalités entre les différentes collectivités, celles qui possèdent ce type d'entreprises sur leur territoire et celles qui n'en possèdent pas. - Les collectivités dont l'activité économique est faible perdront moins que celles qui concentrent un plus grand nombre d'entreprises sur leur territoire : inégalités encore mais éventuellement restreintes par un mécanisme de peréquation pour redistribuer les revenus entre les collectivités. [...]

[...] Les enjeux et les problèmes de la réforme de la taxe professionnelle La taxe professionnelle est un des quatre impôts nommés les quatre vieilles et figurant dans la classe des impôts directs locaux perçus par les collectivités locales françaises (communes, départements, régions, communautés de communes). Contrairement aux trois autres impôts de la même catégorie, la taxe professionnelle est elle directement destinée aux entreprises, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale française ou étrangère exerçant à titre habituel, une activité professionnelle non salariée en France. [...]

[...] Grand 1 ) La réforme de la taxe professionnelle : une initiative positive ? A ) Les objectifs de la réforme - Suppression de la partie de la taxe professionnelle qui impose l'investissement et l'innovation : 80% de la taxe professionnelle a trait à l'investissement d'où suppression de ces 80%. - Favoriser la compétitivité des entreprises qui investissent en France et ainsi concurrencer les entreprises étrangères. - Faire baisser, donc, la charge fiscale de ces entreprises françaises. - Faitre baisser le chomâge, car en supprimant la taxe professionnelle, les Petites et Moyennes Entreprises, principales gagnantes dans cette réforme et qui sont à l'origine de 85% des créations d'emplois, pourront ainsi embaucher. [...]

[...] Ainsi, cette décision fait énormément débat mais est tout de même incluse dans la loi de finances pour 2010, soit la loi numéro 2009-1673 du 30 décembre 2009. Il est alors intéressant de se demander quels sont les enjeux de cette réforme de la taxe professionnelle et quels sont les problèmes qu'elle engendre ou pourrait engendrer. Dans un premier temps, on se demandera alors dans quelles mesures cette initiative est positive, puis dans un second temps, on verra si cette réforme ne conduit pas à un avenir incertain pour les collectivités locales. [...]

[...] Grand 2 ) La réforme de la taxe professionnelle : un avenir financier incertain pour les collectivités territoriales ? A ) La perte de l'autonomie fiscale - Perte pour les collectivités de leur liberté de fixer leurs propres taux d'imposition, alors est-ce une certaine remise en cause de la décentralisation ? - Alors, risque de faire reposer le manque de ressources sur les ménages, avec une taxation plus importante pour ceux-ci, sinon un certain manque de ressources pour les collectivités. [...]