Depuis le 12 décembre 1993, la Russie a une nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 24 décembre, qui fait de la "Fédération de Russie" un "État de droit fédéral démocratique avec une forme républicaine de gouvernement" (art. 1er). La Constitution du 12 décembre 1993 a maintenu la dualité de l'exécutif fédéral, composé d'un Président élu au suffrage universel et d'un gouvernement, responsable à la fois devant le Président et la Douma d'État, celle des deux chambres de l'assemblée fédérale qui représente l'ensemble du pays.
Par décret du 23 décembre 1993, Boris Eltsine a chargé le président du gouvernement de modifier la composition du gouvernement en réduisant le nombre de ses membres, de transformer une partie des comités d'État en ministères, de réduire le nombre des ministères, comités d'État et autres administrations de la Fédération de Russie.
La réforme des organes représentatifs du pouvoir et de l'auto-administration locale a été décidée par un décret du Président de la Fédération du 9 octobre 1993. Elle vise à remplacer les soviets par des assemblées plus restreintes, comptant de 15 à 50 députés, et complète ainsi la réforme de 1991 qui avait remplacé les comités exécutifs des soviets et leurs présidents par des "chefs de l'administration" (...)
[...] Le traité fédéral a beaucoup perdu de son importance par l'adoption de la Constitution, puisque celle-ci a primauté sur le traité fédéral et les autres accords. La hiérarchie des normes Dans les matières qui relèvent de la compétence de la Fédération (article 71 de la Constitution), la Fédération adopte des lois fédérales qui ont un effet direct sur le territoire de la Fédération de Russie. Dans celles qui relèvent de la compétence commune à la Fédération et aux sujets de la Fédération (article les sujets de la Fédération adoptent des lois et d'autres actes juridiques normatifs conformes aux lois fédérales. [...]
[...] Un décret du Président du 8 octobre 1992 a créé la commission interministérielle du conseil de sécurité pour la lutte contre la criminalité et la corruption. Un décret du 18 décembre 1992 a créé une commission interministérielle de politique étrangère du conseil de sécurité, présidée par le secrétaire du comité, en vue de coordonner îe travail de préparation des décisions dans le domaine de la politique extérieure Sept autres commissions touchant aux différents secteurs de la sécurité (écologie, information, etc.) ont été créées en 1993. [...]
[...] Dans les régions, le mode de désignation du chef d'administration a varié. Selon leur date d'entrée en fonctions, les uns ont été nommés par le Président Eltsine, d'autres ont été nommés par lui avec l'accord du soviet régional. Le 25 avril 1993. plusieurs ont été élus au suffrage universel, conformément à la loi du 24 octobre 1991 sur l'élection des chefs d'administration. Le décret du 23 août 1993 sur les mesures complémentaires pour la protection juridique et sociale des chefs du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie» jusqu'à l'adoption de l'acte législatif de la Fédération de Russie sur la fonction publique, considère les chefs du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie comme des fonctionnaires dans un système unique du pouvoir exécutif, exerçant leurs attributions respectivement dans les limites du territoire de la République au sein de la Fédération de Russie, du territoire, de la région, de la région autonome, du district autonome, de la ville d'importance fédérale Sur la base de son décret 1452 du 25 septembre 1993 sur la responsabilité des personnes agissant contre la réalisation de la réforme constitutionnelle par étapes le Président Eltsine a révoqué plusieurs chefs d'administration de régions, y compris des chefs d'administration élus au suffrage universel. [...]
[...] Les emplois publics sont répartis en 5 groupes : emplois supérieurs, emplois principaux, emplois de direction, emplois qualifiés, emplois subalternes. Les fonctionnaires occupant un emploi public reçoivent un grade. Les exigences de qualification pour les groupes des emplois supérieurs et principaux sont fixées par le Président de la Fédération de Russie et par le gouvernement pour les autres emplois publics. Le fonctionnaire n'a pas le droit d'exercer d'autre activité rémunérée, à l'exception des activités de recherche, d'enseignement et des autres activités de création (art. 31). [...]
[...] Les organisations qui en dépendaient ont été transférées à l'Académie de gestion de Russie. Le programme Fonction publique 2000 En décembre 1993, avant de disparaître, Roskadry a rendu public un programme complexe Fonction publique 2000 sous le titre réforme de la fonction publique de la Fédération de Russie Le programme se livre tout d'abord à un diagnostic très sévère : Les problèmes les plus aigus de l'activité de l'appareil d'État existant sont : l'instabilité organisationnelle des structures d'Etat à tous les niveaux, l'absence de clarté quant aux perspectives des structures de l'État; le caractère insuffisant et l'absence de système de la réglementation de l'appareil d'État, du statut juridique et de l'activité des fonctionnaires; l'absence d'une politique unique de l'État, concernant les cadres de la fonction publique, l'absence de coordination aux divers échelons de l'administration publique; l'abaissement du prestige de la fonction publique, le haut niveau d'indétermination de l'avenir, l'incertitude de la grande masse des fonctionnaires quant à leur propre situation; la faible formation professionnelle, l'incompétence d'une partie importante des fonctionnaires, particulièrement sur les problèmes juridiques, économiques et financiers et d'encadrement; la corruption notable de l'appareil d'État, l'utilisation de la fonction comme source de revenus complémentaires, de privilèges, etc., l'absence d'intérêt personnel des fonctionnaires au succès de l'introduction de la réforme économique Il définit ensuite les étapes de la réforme de la fonction publique dans la Fédération de Russie : l'institution de la fonction publique fédérale; l'établissement du statut du fonctionnaire fédéral; la systématisation et l'unification de la carrière dans la fonction publique fédérale; la formation d'un système unique de fonction publique de la Fédération de Russie. [...]
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