Références jurisprudentielles, droit des contrats, droit des marchés publics, loi Sapin, contrôle de constitutionnalité, article 72 de la Constitution, loi du 12 juillet 1985, Conseil constitutionnel, loi relative au secteur de l'énergie, corruption, loi du 29 janvier 1993, recours pour excès de pouvoir, contentieux
Décision Conseil constitutionnel n 92-316 DC 29 janv. 1993, loi Sapin
Il s'agissait d'un contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi Sapin initié par les parlementaires. Les parlementaires soulèvent que l'article 40 de la loi qui limite la durée des délégations de service public méconnait la libre administration des collectivités locales, porte atteinte à la liberté d'entreprendre des entreprises susceptibles d'être délégataires et méconnait l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Le Conseil constitutionnel déclare que l'article 40 est contraire à la Constitution en ce que le législateur a imposé une contrainte excessive s'agissant de l'interdiction de prolongation de plus d'un tiers de la durée initialement prévue sans prendre en compte la diversité des situations pouvant en être affectées, et porte ainsi atteinte à la libre administration des collectivités locales.
[...] La Communauté de commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la CAA de Bordeaux qui a annulé le jugement du TA, annulé la délibération. Le CE rejette le pourvoi en ce qu'aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futurs d'achèvement, elles ne sauraient recourir à de tels contrats lorsque l'objet de l'opération consiste en la construction même d'un immeuble pour le compte de la collectivité publique, lorsque l'immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et lorsqu'il a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique. [...]
[...] Une clause autorisait l'association à céder son droit au bail à toute personne de son choix. Le syndicat demande la résiliation du bail conclu. Le CE rejette la demande du syndicat en ce qu'elle est sans objet, car la clause autorisant l'association à céder son droit au bail, est incompatible avec les principes de domanialité publics, et donc nuls. Il suit de là que cette clause ayant eu un caractère déterminant dans la conclusion des conventions et étant indivisible des autres dispositions, elle a entaché l'ensemble des conventions de nullité. [...]
[...] A tendant à annuler les décisions de nomination incluses dans les contrats recrutant 5 agents. CE annule le jugement du tribunal en ce qu'il s'est mépris sur l'étendue des conclusions de la demande de M. A qui tendaient à l'annulation des contrats conclus entre la commune de Lisieux et cinq agents de la ville et non à l'annulation des décisions de passer ces contrats. CE précise qu'eu égard à la nature particulière des liens entre une collectivité publique et un agent non titulaire les contrats procédant à leur recrutement peuvent faire l'objet d'une demande en annulation d'un tiers ayant un intérêt suffisant devant le juge administratif. [...]
[...] Le 22 mars 1996, le maire de Villeneuve-lès- Béziers a informé le maire de Béziers de son intention de résilier la convention. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la commune de Béziers tendant à condamner la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre des sommes versées depuis la résiliation de la convention. La commune de Béziers se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui a annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Montpellier, et jugé que la convention devait être « déclarée nulle » et rejeté la demande de la commune de Béziers. [...]
[...] Les requérants soutenaient qu'elles étaient contraires aux principes d'égalité, de transparence, de libre concurrence et de la liberté du commerce et de l'industrie ; en ce qu'elles défavorisaient les petites et moyennes entreprises dans l'accès à la commande publique. Le Conseil constitutionnel affirme que les dispositions en cause ne portaient pas atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique sachant qu'elles comportent la possibilité pour les PME de se grouper pour présenter une offre commune ; leur permettant d'accéder à la commande publique. Conseil constitutionnel, n° 2003-473 DC 26 juin 2003, Simplification du droit Il s'agit d'un contrôle a priori de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. [...]
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