Le recrutement est un compris d'intérêts, sélection des meilleurs candidats d'une part et assurance d'une sélection impartiale d'autre part.
Ce principe a été consacré à l'article 6 de la DDHC lors de la révolution. Le Conseil d'Etat en a fait un des principes généraux du droit (ou PGD) notamment dans l'arrêt CE 6 mars 1959 Syndicat général de l'administration centrale du ministère des Finances.
Le Conseil constitutionnel donne lui aussi valeur constitutionnelle à ce principe d'égalité dès 1976, mais la formulation parait plus claire dans la décision du 14 janvier 1983 sur la troisième voie d'accès à l'ENA. La déclaration universelle des droits de l'Homme à son article 21 mentionne ce principe.
Le statut général a été modifié et interdit explicitement toute discrimination à l'entrée dans la Fonction Publique grâce à l'article 6 du titre 1er. Cet article est inspiré des formulations communautaires. Le principe d'égalité ne signifie pas "libre admissibilité" c'est-à-dire que le statut général exige des candidats qu'ils remplissent certaines conditions énumérées par la loi.
Le principe traditionnel est de limiter l'accès de la fonction publique au seul citoyen français, le fonctionnaire agit pour un service public dans l'intérêt général ce qui nécessite un certain loyalisme dont la nationalité fait présumer. Il existe cependant des exceptions à cette condition de nationalité. Il n'y a pas de condition générale de nationalité pour les non-titulaires, certains corps spécifiques peuvent recruter des étrangers (personnels de la recherche …), certains traités internationaux écartent la condition de nationalité, ces traités peuvent être bilatéraux (France / Monaco …) ou multilatéraux comme l'Union européenne.
[...] La question de l'admission à concourir L'administration après l'ouverture du concours doit établir la liste des candidats admis à concourir. Cette admission peut s'apprécier sur deux plans différents càd la vérification de l'accomplissement des conditions légales (compétence liée) en plus l'administration dispose d'un pouvoir d'agrément qui lui est de type discrétionnaire (pas de droit acquis à concourir). Cette admission à concourir ne se confond pas avec l'appréciation de l'aptitude professionnelle des candidats qui appartiennent au seul jury CF arrêt CE ministre de la santé contre Melle Coscoquela du 18 septembre 1983. [...]
[...] Le jury établit dans le même ordre une liste complémentaire qui vise à remplacer les lauréats de la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou pour pourvoir des vacances d'emplois survenues pendant le concours. La validité de la liste cesse au concours suivant. Les nominations se font dans l'ordre des listes. Dans la FPT la liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique dans un respect de la libre administration des CT puisque c'est la CT qui recrute sur la liste. L'inscription sur la liste d'aptitude n'est valable que trois ans et peut donner lieu à des reçus collés, il n'y a pas de recrutement de droit. [...]
[...] Section II : Les modalités de recrutement Le concours est la modalité principale d'accès du citoyen à la FP mais d'autres modes existent et ne cessent de se développer (contrat ) : Recrutement de principe par la voie du concours Article 16 de la loi du 13 juillet 1993, les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation. Pour la FPE 90% des agents civils sont recrutés par concours. L'intérêt est que le concours est une technique démocratique de sélection des candidats à la FP en fonction de leurs aptitudes qui sont révélées soit par leur titre soit par la soumission à des épreuves égales pour un nombre de places limitées. [...]
[...] Le PACTH (Parcours d'Accès aux Carrières Territoriales et Hospitalière) Par la loi du 16 août 2005 pour les jeunes sans qualification, c'est un contrat de droit public que l'on peut présenter comme un contrat d'alternance d'un à deux ans, rémunéré. L'intérêt est que ce contrat ouvre l'accès aux emplois de catégorie C dans les trois FP par un système de pré recrutement. A l'issue du contrat ces agents subissent un examen à caractère professionnel qui vérifie leur aptitude. Une commission de titularisation prend ensuite la décision de titulariser ou non le candidat. [...]
[...] L'idée est de permettre une diversification du recrutement dans la HFP. Pour remédier à certains abus le CE est intervenu dans les arrêts Association générale des administrateurs civils et autres contre Dupavillon et Pleton et autres contre Sarazin du 16 décembre 1988 pour consacrer un contrôle minimum avec l'EMA. Le législateur est intervenu en 1994 en restreignant le champ d'application des nominations notamment la proportion de ces postes et en instaurant un avis simple préalable à ces nominations donné par le chef du corps et qui est publié au JO. [...]
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