Le recours des tiers

Extraits

[...] Le champ d'application matériel du recours des tiers En droit administratif, tous les actes faisant grief sont susceptibles d'être déférés par les tiers. Mais dans le cadre de ce cours de droit des contrats publics, nous allons nous focaliser sur les actes en rapport avec les contrats publics notamment les actes détachables et les clauses contractuelles. Application du recours des tiers dans les actes détachables aux contrats publics Comme exemple d'actes détachables, nous allons prendre le cas de l'acte préalable à la conclusion d'un contrat tel que la décision de le conclure ou celle refusant de le conclure. [...]

[...] Ainsi, le recours pour excès de pouvoir des candidats au poste d'agents publics contre les contrats de recrutement est recevable (CE octobre 1998, Ville de Lisieux). Les marchés publics sont susceptibles de recours par les tiers notamment les marchés publics passés par un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, les marchés publics de travaux, les avenants sauf bouleversement de l'économie générale du marché ou changeant l'objet par le déféré sur demande efficace pour le tiers qui ne peut les contester (CE novembre 1994, Département de la Sarthe) et les marchés à procédure adaptée. [...]

[...] La notion de recours des tiers a fait l'objet d'une évolution tant formelle que jurisprudentielle. En effet, ont la qualité de tiers, le représentant de l'Etat dans le cadre du déféré préfectoral en vertu de la loi du 3 mars 1982 ; celui-ci dispose de la possibilité de contrôler l'acte détachable ou le contrat lui-même par le déféré sur demande ou le déféré spontané. En vertu d'une jurisprudence du juge administratif, les usagers du service public (CE juillet 1996, Cayzeele) et concurrents évincés dans la procédure de sélection des candidats (CE juillet 2007, Société Tropiques, Travaux Signalisation) ont la possibilité d'attaquer le contrat avant sa signature. [...]

[...] Et cela se fait par le référé contractuel par l'Ordonnance du 7 mai 2009 permettant à un tiers de contester la validité du contrat après sa signature par le recours en pleine juridiction. [...]

[...] II- Les conditions de mise en œuvre de recours des tiers Le recours des tiers s'applique tant au fonds qu'à leur procédure de mise en œuvre. Les conditions de fonds du recours des tiers Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre ouvert, une société irrégulièrement empêchée de donner suite à l'intention qu'elle avait clairement manifestée de déposer une offre justifiait un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision par laquelle le marché avait été passé (CE février 1996, Société Aubettes). [...]