La recevabilité des recours devant les juridictions administratives générales

Extraits

[...] L'irrecevabilité de certaines requêtes peut ainsi tenir à la nature des actes dont la légalité est contestée devant les juridictions administratives. C'est le cas des actes préparatoires. Il serait de mauvaise administration de la justice de pouvoir les contester. En effet, leur annulation n'empêchera pas l'acte faisant réellement grief, et postérieur, d'être adopté par l'administration et d'entrer en vigueur. Il faudra ainsi aux requérants saisir le juge administratif une deuxième fois pour des faits tout à fait similaire. Ce dernier sera ensuite contesté. [...]

[...] Afin de se prémunir contre l'insécurité qui permettrait à des requérants d'attaquer à tout moment des actes et décisions de l'administration, les requêtes sont enfermées dans des délais. Le délai est en principe de deux mois (la seule exception étant bien entendu celle relevant de la nature de travaux publics du litige, article R. 421-1 CJA). Ainsi la requête présentée plus de deux mois après la notification pour les décisions individuelles, la publication pour les décisions réglementaires, sera en principe irrecevable. [...]

[...] Cette possibilité de régulariser ne joue toutefois qu'à l'égard de certaines conditions (défaut de production de l'habilitation à agir au nom de la personne morale, défaut de ministère d'avocat lorsque celui-ci est obligatoire etc.). Cette procédure, si elle n'englobe pas l'ensemble des conditions requises pour passer l'examen de la recevabilité, est une manifestation claire de ce qu'il est considéré que les conditions de recevabilité ne doivent pas être des barrières, mais seulement des indications et des instruments permettant au juge, par la suite, d'exercer au mieux son contrôle. [...]

[...] La nécessité de garantir la sécurité juridique La sécurité juridique, et en particulier le maintien des situations juridiques acquises par les administrés et l'administration, est une préoccupation centrale du contentieux administratif. Certaines branches du droit administratif plus exposées que d'autres à l'instabilité sont particulièrement protégées. Tel est le cas du droit de l'urbanisme dont le rapport de 1992 du Conseil d'Etat soulignait le caractère incertain et dépourvu de sécurité. Aussi, existe-t-il pour le droit de l'urbanisme des conditions de recevabilité plus exigeantes qu'ailleurs (notamment l'obligation de notifier à l'auteur de l'acte et au bénéficiaire de l'acte les recours exercés. R600-1 du code de l'urbanisme). [...]

[...] Par ailleurs, concernant les délais toujours, il faut relever la progressive perte de vitesse de la théorie de la connaissance acquise. Cette dernière permettait d'opposer au requérant la tardiveté de sa requête lorsque cette connaissance acquise était établie (membre d'une assemblée délibérante ou exercice d'un recours administratif). Si tel est toujours le cas, les effets d'une telle connaissance ont été réduits notamment en l'absence de mention des voies et délais de recours lors de l'exercice d'un recours administratif non contentieux (CE Mauline). [...]