Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l'annulation pour illégalité d'un AAU. Par principe, l'annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE d'affirmer son contrôle de l'action administrative.
Le recours de pleine juridiction est fondé sur des arguments de légalité qui visent un AAU pour obtenir son annulation et sa réformation. Il est ouvert contre certains actes énumérés par la loi concernant des matières comme la fiscalité, les sanctions disciplinaires, des sanctions répressives, de droit d'asile et le contentieux électoral.
Divers contentieux ont le point commun de porter sur des droits subjectifs, c'est-à-dire de soulever des questions portant sur des droits et obligations pesant sur des personnes déterminées. On trouve des litiges extracontractuels relevant du contentieux de la responsabilité. En cas de refus administratif d'indemnisation, le demandeur peut déposer un recours. Les litiges contractuels conduisent le juge de pleine juridiction à réformer le contrat, constater sa nullité ou indemniser une partie. Les contentieux répressifs, comme les contraventions de grande voirie, relèvent du CE. Le contentieux fiscal conduit à juger des personnes, car les actes d'imposition peuvent être réformés au regard de la situation du contribuable au jour de la décision et de son évolution.
Le contrat est la chose, la loi des parties. C'est un principe qui concerne le droit civil et le droit administratif. Cela emporte deux conséquences en matière de contentieux:
- En principe, seules les parties peuvent porter leur litige éventuel devant le juge. Les autres litiges que le contrat peut entraîner sont extracontractuels.
- Les deux parties doivent trouver un juge qui puisse répondre à leur demande subjective. Le juge du contrat est un juge de pleine juridiction.
Toutefois, les contrats administratifs ont des effets particuliers sur les tiers, qui se rangent en deux catégories : les usagers des services publics et les entreprises qui auraient étaient évincées d'un contrat avec l'administration.
[...] Les recours ouverts aux tiers évincés. Dans l'arrêt du 16 juillet 2007 Sté Tropic Travaux Signalisation le CE créé une nouvelle voie de recours. Elle emprunte au REP et au recours de plein contentieux. Ce recours permet à des entreprises évincées pour passer un marché ou une délégation de s'en plaindre auprès d'un juge. Avant cet arrêt, le juge pouvait annuler un contrat et accorder une indemnisation. Un précédent: le référé précontractuel. La loi du 29 Juillet 1993 a créé une voie de droit qui permet à toute personne intéressée de saisir un juge, qualifié de juge des référés précontractuels qui statuera en urgence lorsqu'une procédure de passation de contrat s'avérant illégale sera en cause. [...]
[...] La variation du contrôle juridictionnel. Il ressort de la jurisprudence quatre formes de contrôle de la qualification juridique des faits. Le contrôle minimum. Dans de très nombreux cas, le juge refuse d'apprécier la qualification opérée par l'administration. Le cas le plus important est celui des examens et concours nationaux, c'est-à-dire que l'appréciation du jury sur la valeur des candidats n'est pas contrôlée par le juge. En revanche, les autres cas de REP sont ouverts. Le contrôle restreint, l'erreur manifeste d'appréciation. [...]
[...] Il est présent dans toutes les juridictions administratives. C'est une pure spécificité française, créée vers 1830. C'est un membre de la juridiction, choisi pour exercer une mission particulière, celle de présenter à ses pairs son avis personnel sur l'affaire. Cette caractéristique a été affirmée dans un arrêt du 29 juillet 1998 Esclatine Il est à noter qu'il n'a aucun lien avec le gouvernement. Il est saisi du dossier en fin d'instruction et prépare ses conclusions dessus. Celles-ci sont dites lors de l'audience, après que les parties aient pris la parole. [...]
[...] La matière administrative, sauf cas très particuliers, impose que le juge ne puisse être saisi que d'une décision. Il n'y a pas de difficulté en matière de REP. En revanche, pour les recours subjectifs, il est souvent nécessaire de provoquer une telle décision, par exemple en demandant à son contractant une modification du contrat ou une indemnisation à l'administration. Ce n'est qu'en cas de refus que le juge de plein contentieux pourra être saisi. Le silence gardé pendant deux mois à une telle demande vaut refus. [...]
[...] En pratique, les cas d'incompétence sont fréquents en raison des nombreuses délégations et subdélégations que connaît l'administration. Le vice de forme est une erreur liée à la présentation de l'acte (visa absent, défaut de signature Le vice de procédure apparaît lorsque l'acte n'a pas respecté certaines exigences tenant à la procédure d'adoption. Ces vices ont deux caractéristiques contentieuses: Le vice d'incompétence est d'ordre public. Si les parties omettent de le soulever, le juge estime que c'est à lui de le soulever d'office. [...]
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