Le droit au recours juridictionnel en droit public français

Extraits

[...] Le droit au recours juridictionnel est encadré afin de permettre la conservation de la situation privilégiée de l'ADMN malgré ce privilège le droit au recours juridictionnel est très étendu (II). I : Le droit au recours juridictionnel est encadré afin de conserver la situation privilégiée de l'administration : A : Le respect du privilège du préalable : CE : 1982 : HUGLO : règle fondamentale de droit public : l'ADMN ne doit pas voir son action entravée par des recours incessants, en conséquence le recours n'est pas suspensif. [...]

[...] B : les procédures de retrait et d'abrogation sont très encadrées : Abrogation : règle pour l'avenir, passé les 2 mois, l'ADMN peut abroger, si la décision est créatrice de droits, l'abrogation est possible mais l'ADMN doit respecter le parallélisme des formes. Le retrait : l'ADMN peut retirer un acte illégal dans les 2 mois. S'il est créateur de droits, ce n'est plus possible. S'il est illégal et créateurs de droits, l'ADMN a 4 mois pour le retirer à partir de la notification à l'intéressé (CE : 2001 : Ternon). [...]

[...] Cela permet aux administrations ainsi qu'aux administrés de savoir quels sont leurs droits et devoirs face aux agissements des pouvoirs publics. Cette procédure de recours doit être entendue dans les 2 sens, elle permet aux administrations d'agir dans le respect de la loi et elle autorise les justiciables à agir en justice sans empêcher l'ADMN d'agir au quotidien. C'est cet équilibre que le juge doit préserver en appliquant scrupuleusement les procédures qui permettent à chaque partie de s'exprimer dans le respect du droit. [...]

[...] : vice de procédure : concerne le processus d'élaboration de l'acte, vice fréquent = défaut de consultation ou d'avis. La technique retenue par le juge est comme suit : il se pose la question de savoir si le vice est substantiel ou pas. S'il l'est, il l'annule, s'il ne l'est pas, il peut exercer une substitution de motif. - Interne : détournement de pouvoir (1875 : PARISET), l'admn utilise ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lesquels ils lui ont été conférés. [...]

[...] + erreur de droit et de fait c-a-d erreur dans la qualification juridique des faits + EMA. Lorsqu'il y a erreur de droit donc défaut de base légale, le juge peut régulariser en rattachant l'acte à un autre fondement légal celui là = moyen d'ordre public (CE : 1987 : PROCOPIO). B : De la sécurité juridique des administrés : Non rétroactivité des actes ADMN (CE : 1948 : société du journal l'Aurore), rappeler les délais d'ouverture qui sont de 2 mois après publication pour les actes réglementaires et pour les actes individuels après décision préalable faisant grief. [...]