Le recours pour excès de pouvoir et la requête

Extraits

[...] o Entre autorités indépendantes : un préfet ne peut pas empiéter sur les pouvoirs d'un autre préfet. C'est le cas de l'hospitalisation d'office des personnes souffrant de maladies mentales par exemple. ð La sanction de l'incompétence Pour le Conseil d'Etat, l'incompétence est un moyen d'ordre public, il existe 3 conséquences : o L'incompétence conduit nécessairement à l'annulation de l'acte o L'incompétence peut être soulevée d'office par le juge 6 o L'incompétence peut être invoquée à tout instant dans le procès: le requérant ne peut pas invoquer de moyen nouveau au-delà du délai de recours pour excès de pouvoir, sauf incompétence. [...]

[...] Dans le recours pour excès de pouvoir, seuls les actes faisant grief peuvent être contestés. Il existe plusieurs catégories d'actes qui ne sont pas susceptibles d'être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir car ne font pas grief notamment : Une lettre d'information adressée par le recteur d'académie à un établissement Une appréciation écrite portée par le directeur d'un établissement sur les activités des chercheurs affectés à cet établissement dès lors que cette appréciation ne donne pas lieu à une notation. [...]

[...] ð Délais du recours pour excès de pouvoir Ø Etablissement du délai Le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la publicité de l'acte contesté. En cas d'absence de réponse de l'administration, délai de deux mois après la demande formulée et accusé de réception. Ø Aménagements au délai du recours En matière électorale, le délai est réduit, notamment pour les élections locales, à quelques jours après les élections. Il peut à l'inverse être allongé en matière de travaux publics, le recours n'est pas soumis à des conditions de délais car c'est une activité technique. [...]

[...] Le détournement de pouvoir Le détournement de pouvoir concerne la légalité interne de l'acte administratif c'est à dire son contenu. Il y a donc détournement de pouvoir lorsque l'administration utilise ses compétences dans un but qui n'est pas prévu par la loi. ð Décisions non motivées par l'intérêt général L'activité administrative a une finalité qui est l'intérêt général. C'est l'ensemble des activités qui ont pour objet de renforcer le lien social. L'intérêt général est une obligation pour l'administration. Dès lors, l'autorité administrative ne peut pas prendre une décision qui est contraire à l'intérêt général, donc elle ne peut pas privilégier les intérêts privés sous peine de commettre un détournement de pouvoir Dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 1992 ministre des affaires sociales annulation de la décision de l'inspecteur du travail qui refuse un licenciement, non pas pour protéger le salarié sur le fondement du code du travail mais pour conserver un équilibre dans la représentation syndicale dans l'entreprise. [...]

[...] Le juge peut adresser au demander une demande de régulation qui permette de rétablir sa requête selon les formes légales à arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 décembre 2008 Commune de Noisy le Grand Ø Les dispositions écrites de la requête Le requérant doit introduire dans sa requête d'abord des moyens puis des conclusions séparément. Les moyens sont des arguments développés pour contester la légalité de l'acte. Le moyen doit être opérant pour le Conseil d'Etat. Le moyen est inopérant lorsque l'annulation de l'acte n'aurait aucune incidence sur la forme ou sur le contenu. [...]