Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision

Extraits

[...] Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision I. La finalité générale de l'exercice du recours pour excès La création du recours pour excès de Le caractère du recours pour excès pouvoir de pouvoir Tout citoyen a le droit de discuter une Tout citoyen a le droit de faire décision administrative, partant de ce un recours contre un acte principe le Conseil d'État a fait une œuvre juridique, ce qui fait du recours créatrice de droit en faisant dériver un pour excès de pouvoir, un recours recours administratif de type gracieux ou à caractère « objectif » hiérarchique vers un recours de type Le juge administratif a pour contentieux. [...]

[...] matérielle des les appréciations d'une autorité Le juge doit substituer faits, administrative pour indiquer si une la base légale lorsque jurisprudence opération de desserte intérieure celle-ci est erronée et Trépont, rendue compromet l'équilibre d'un contrat de qu'il existe un autre Conseil d'État. Provence-Alpes-Côte d'Azur, rendue le ainsi ne pas annuler * Le juge administratif détient le jurisprudence Préfet de pouvoir de procéder à un plein contrôle la Seine Maritime c/EL Le juge a le pouvoir de faire un Section du Conseil contrôle du bilan « coûts et d'État. [...]

[...] Le contrôle du juge administratif A. Le contrôle de la légalité externe L'incompétence de l'auteur de l'acte Les vices de forme et de procédure * Incompétence matérielle : Aucune Le juge administratif doit contrôler autorité administrative ne peut agir la signature et les motivations de la dans une matière pour laquelle elle n'a décision prise par l'organe pas reçu compétence. conformément aux dispositions de * Incompétence « ratione loci » : l'article L211-1 du CRPA. Aucune autorité administrative n'a le Le juge doit contrôler le processus de pouvoir d'agir en dehors de sa l'élaboration de l'acte : il doit circonscription territoriale de veiller au respect des garanties pour compétence. [...]

[...] de pouvoir discriminatoire. et portant Le requérant a le à Le requérant ne dispose atteinte à sa droit cependant de l'encontre d'aucun droit pour exercer situation, voir faire un recours pour d'un un recours pour excès de jurisprudence M.T, excès de pouvoir contrat pouvoir à l'encontre d'un rendue par le contre un acte administrat acte postérieur à la Conseil d'État, le condition que l'acte acte confirmation, un acte en question ait été explicatif, ou encore un revêtu de la qualité acte notificatif. [...]

[...] de la prérogative de prendre des Le juge doit ainsi vérifier la décisions antérieurement à sa validité des formalités substantielles nomination ou après la cessation de ses de la prise de la décision fonctions, ou encore prendre des administrative, et celles dites non décisions administratives rétroactives. substantielles. * Incompétence « négative » : Le juge doit vérifier que L'administration ne peut s'abstenir l'administration a procédé à la d'exercer une compétence pour laquelle consultation d'un organisme, avant sa elle est habilité. prise de décision, en vertu de la loi du 17 mai 2011. B. Le contrôle de la légalité interne Le détournement de pouvoir La violation de la loi Le juge administratif doit contrôler * Le juge administratif doit le contenu de l'acte. [...]