L'Administration émet des actes administratifs unilatéraux, ces actes peuvent être créateurs de droits ou non. Mais parfois ceux-ci peuvent s'avérer illégaux ou irréguliers, dans ce cas le recours pour excès de pouvoir a été créé.
Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours juridictionnel pour faire annuler pour cause d'illégalité ou irrégularité des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative ou d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Aussi le terme « sauvegarder » se définit comme le fait de préserver quelqu'un, quelque chose de toute atteinte, on protège et défend. Enfin, l'Etat de droit est un état dont l'ensemble des autorités politiques et administratives agissent en se conformant aux règles de droit en vigueur, aussi ses individus bénéficient de garanties et libertés fondamentales. En droit français on parle du principe de légalité (...)
[...] Le contrôle minimum : le juge vérifie que l'Administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation concerne la qualification des faits ou le choix d'une décision. Le recours pour excès de pouvoir dans le sens où il permet de contrôler les actes de l'Administration protège l'Etat de droit des abus possibles de l'Administration. En effet, elle est soumise aux mêmes droits que ses administrés et doit les respecter. Cependant, le recours pour excès de pouvoir est possible uniquement dans des conditions précises et pour certains actes, ce qui rend le recours limité dans son contrôle de l'Administration. II. [...]
[...] BODIN qui fonde sa réflexion sur la notion de souveraineté. Le recours pour excès de pouvoir existe pour contrôler les actions de l'Administration dans certains cas et à ce qu'elle n'outrepasse pas ses droits, l'Etat de droit quant à lui est un état dans lequel l'autorité est soumise aux mêmes droits que les individus. Il convient de s'interroger sur le fait de savoir si le recours pour excès de pouvoir peut servir de garantie pour sauvegarder l'Etat de droit ? [...]
[...] Pour cela il convient d'aborder dans un premier temps que le recours pour excès de pouvoir permet un contrôle de l'Administration Puis dans un second temps que le recours reste limité dans sa mise en œuvre (II). I. Un recours permettant un contrôle de l'Administration Le recours pour excès de pouvoir permet de contrôler les actes de l'Administration, il convient d'envisager les différents moyens de recours Le juge exerce un contrôle sur les actes de l'Administration il convient donc de voir quelle est l'étendue du contrôle du juge dans la matière A. [...]
[...] Dissertation : le recours pour excès de pouvoir permet-il de sauvegarder l'Etat de droit ? L'Administration émet des actes administratifs unilatéraux, ces actes peuvent être créateurs de droits ou non. Mais parfois ceux-ci peuvent s'avérer illégaux ou irréguliers, dans ce cas le recours pour excès de pouvoir a été créé. Le recours pour excès de pouvoir se définit comme une recours juridictionnel pour faire annuler pour cause illégalité ou irrégularité des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative ou d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. [...]
[...] Un recours restant limité Le recours pour excès de pouvoir apparait comme limité car pour que le recours soit recevable il doit répondre à des conditions strictes quant au requérant mais aussi quant à l'acte attaqué de plus certains actes s'avèrent insusceptibles d'être contrôlés par le juge dans le cadre de l'excès de pouvoir A. Des conditions strictes de recevabilité de l'acte 1. Les conditions concernant le requérant 2. Les conditions concernant l'acte attaqué B. Le recours impossible de certains actes Le problème des actes de gouvernement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
