Recours pour excès de pouvoir, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, contentieux administratif, décision unilatérale, décision contractuelle, arrêt Cadot, règles de saisines, fonction du juge administratif, R 421 1 du Code de la justice administrative, RAPO Recours Administratif Préalable Obligatoire, arrêt Casanova de 1901, arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges de 1906, OQTF Ordre de Quitter le Territoire, actio popularis, arrêt Dumont, dépenses budgétaires, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, intérêt à agir, principe de proportionnalité de 1933, arrêt Huglo de 1982, loi du 30 juin 2000, mécanismes de référés, arrêt du 11 mai 2004
Il y a un énorme enjeu pour l'autorité qui saisit le juge (généralement l'avocat) et si jamais on se trompe de recours, on va considérer que la requête est irrecevable.
On n'a pas fait de recours pour donner un peu de justification aux travaux réalisés : chaque recours qui existe a une fonction précise à laquelle sont associés certains pouvoirs dont dispose le juge administratif, pouvoirs qui ne sont pas forcément duplicables d'un recours à l'autre.
[...] Exemple : Une université paît très tardivement ses vacataires, il aurait fallu d'abord voir avec l'administration de cette université. Le délai se suspend lorsque l'on saisit l'administration. Dans certains cas, le délai reprend à zéro, mais généralement il s'arrête. * Comment on fait pour trouver l'équilibre entre la préservation des droits et éviter un engorgement ? On le trouve avec « l'intérêt à agir ». Toute la question s'est posée, on détermine qui peut agir. Si l'on est directement touché par la décision, la question ne se pose pas, on est légitime de ce droit. [...]
[...] Le non-respect de ces règles de contentieux peut valoir des sanctions. À partir du moment où on essaie de déterminer un juste équilibre, une personne avait fait de l'abus de droit l'usage d'un droit contrairement à sa finalité. On estime que la personne agit dans un intérêt autre. La fonction du juge administratif est de dire le droit, mais présente une particularité : le juge vérifie si l'administration, qui dispose d'un avantage sur le plan rationnel avec l'usager, ne l'a pas usé à tort. [...]
[...] Á travers cet arrêt, on élargit les possibilités d'accès du recours pour excès de pouvoir. Il faut que l'objet de l'association soit en lien avec le recours. Le poids d'une association est plus important que celui d'un particulier, l'association permet de manière plus mécanique d'engager des recours devant le juge administratif là où le particulier ne le ferait, les OQTF, ordres de quitter le territoire français, c'est le tiers du contentieux soumis au juge administratif aujourd'hui. Les associations servent de relais pour les étrangers. [...]
[...] Si l'on veut comprendre le contentieux administratif, il faut distinguer la raison d'être des différents recours et que demandons-nous au juge. Qu'est-ce qu'on conteste pour un recours contre un excès de pouvoir ? Un recours de plein contentieux = on va contester tout ce qui touche au contrat administratif, un contrat qui est passé entre une administration et un particulier ne peut pas être contesté par les mêmes individus que ceux d'un recours pour excès de pouvoir. Il est plus facile pour un particulier de contester une décision unilatérale qu'une décision contractuelle. [...]
[...] - L'article 62 : Le Conseil constitutionnel peut différer dans le temps les effets de sa décision. - L'article 10 : Il concerne les délais de promulgation de la loi. Les réserves d'interprétations contrôlent a priori. Conseil : Faire une fiche sur les grands auteurs du droit administratif, comme Gaston Gese, Duguit, Hauriou . [...]
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