Le recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Lorsque le requérant fonde sa demande d'annulation sur plusieurs moyens et vise plusieurs conclusions, le JA admet que le juge de l'excès de pouvoir puisse fonder sa décision sur les moyens qui permettent de régler définitivement le litige. STE EDEN 21 déc En dehors des aménagements apportés par le JA, un litige est intangible dans ses moyens et dans ses conclusions. Le Juge de l'excès de pouvoir bénéficie de plusieurs pouvoirs de contrôle, la doctrine aménageant la jurisprudence est parvenue à présenter 3 degrés de contrôles Les degrés de contrôle juridictionnel 3 types de contrôles exercés par le juge de l'excès pouvoir a. [...]

[...] Le Conseil d'État s'est reconnu compétent sur la base de cet article. En se fondant sur cette disposition le Conseil d'État s'est reconnu compétent pour accueillir les recours pour incompétence et excès de pouvoir. Le Conseil d'État se reconnaissait compétent pour censurer ce qu'il appelait les empiètements des autorités administratives. Lorsqu'un préfet décide de trancher un litige d'ordre privé, le Conseil d'État saisi censure la décision du préfet en raison d'un empiètement sur la compétence des autorités judiciaires. De la même manière le Conseil d'État se servait de cet article pour les empiètements d'une l'autorité administrative sur une autre l'autorité administrative. [...]

[...] Ce qui favorisait avant les administrés (temps illimité) a été réduit à une année. Conseil d'État assemblée 13 juillet 2016 CZABAGJ. Le Conseil d'État apporte une limite au recours pour excès de pouvoir qui ne forme pas de limite aux voies de recours, la raison tient à la sécurité juridique, pour le Conseil d'État lorsqu'un recours administratif a été exercé contre une décision administrative le délai de recours contentieux contre cette décision est repoussé à la date d'intervention de la réponse apportée par l'autorité administrative saisie du recours administratif. [...]

[...] Les 5 conditions sont cumulatives ce qui veut dire que si l'une d'elles manque, le recours pour excès de pouvoir n'est pas possible. III. Les pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir L'auteur du recours pour excès de pouvoir a mis en œuvre une procédure d'urgence, de référé. A. L'office et les pouvoirs du JA des référés La saisine du juge de l'excès de pouvoir peut être assortie de la saisine du juge des référés, au niveau du Conseil d'État, on la qualité de juge des référés le président des sections et des juges désignés par ces derniers, les présidents des TA et CAA sont également juge des référés, ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet. [...]

[...] Le décret du 2 novembre 1864 qui donna un fondement réglementaire aux recours pour excès de pouvoir. La loi du 24 mai 1872 donna au recours pour excès de pouvoir un fondement législatif puisque l'article 9 de cette loi dispose « que le statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir contre les actes des autorités administratives » l'article 9 consacre l'existence du recours pour excès de pouvoir et fait du Conseil d'État le juge à saisir pour ces recours. [...]