Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge

Extraits

[...] Il doit donc y avoir une adéquation parfaite entre la décision et les faits qui en sont la base. En ce sens : Conseil d'Etat Belgacem Conseil d'Etat Association Ekin : interdiction de publication étrangère. C. Le contrôle maximum Conseil d'Etat Benjamin Première exemple de contrôle max opéré par le juge : La qualification juridique des faits opérée par l'Administration qui consiste à dire que la réunion de M. Benjamin menace l'ordre public à un niveau tel qu'il faut l'annuler. [...]

[...] L'intérêt à agir Le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être introduit par n'importe qui. Il faut caractériser un intérêt à agir qui définit l'accès au prétoire. L'intérêt est la mesure des actions, pas d'intérêt pas d'action La distinction se fait selon la nature juridique du requérant : a. Les personnes physiques Quand c'est une personne physique elle doit justifier d'un intérêt légitime et direct. On vise l'idée selon laquelle l'intérêt en cause doit être l'intérêt propre du requérant. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir en appréciation de la légalité Le recours en appréciation de légalité est un recours à l'occasion duquel le juge administratif est saisi par le juge judiciaire quand ce dernier a un doute sérieux quant à la légalité d'un acte administratif. Comme la séparation des ordres juridictionnels interdit aux juges judiciaires de connaître des litiges relatifs à la légalité des actes administratifs, il faut suspendre la procédure judiciaire et attendre jusqu'à ce que le juge administratif réponde à la question. C. Le recours pour excès de pouvoir en déclaration d'inexistence C'est un autre type, ici, la question pose sur la légalité de l'acte. Parfois l'acte porte sur une erreur tellement grave que l'on considère qu'il n'existe même pas. [...]

[...] Cette jurisprudence représentait 2 difficultés : o Difficulté de distinguer aisément la circulaire réglementaire et la circulaire interprétative. En effet, l'interprétation n'est pas une opération neutre, sans impacte sur la portée du droit. En conséquence on a parfois l'impression en lisant la circulaire interprétative qu'on est en présence d'une circulaire réglementaire. o Difficulté liée à la confusion opérée par le critère de circulaire réglementaire entre examen par le juge administratif des conditions de recevabilité pour le recours pour excès de pouvoir et de la légalité de l'acte. [...]

[...] Conseil d'Etat Asso interdépartemental et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, des lacs et sites du Verdon : Contrôle max par le juge sur l'appréciation du caractère d'utilité publique de la construction d'une ligne électrique aérienne sur des zones d'intérêt exceptionnel. En l'espèce pour le juge l'opération revêt un intérêt public. Dans un second temps, le CE va tempérer sa première affirmation en indiquant que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel excèdent l'intérêt de l'opération et sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique Donc annulation de l'arrêté Il y a une possibilité d'approfondissement du contrôle normal : c'est le contrôle de proportionnalité (ainsi certains auteurs parlent de contrôle max) qui peut se décliner par la théorie du bilan cout/avantage née avec l'arrêt Conseil d'Etat de 1971, Ville Nouvelle Est Ici, on va confronter les avantages d'une décision à ses inconvénients et c'est seulement si les avantages l'emportent sur les inconvénients qu'on considèrera que les faits dont la décision procède sont de nature à la justifier juridiquement. [...]