Le recours pour excès de pouvoir : Les hypothèses dans lesquelles le recours est inopérant et les ouvertures

Extraits

[...] Section 1 : Les hypothèses dans lesquelles le recours est inopérant Paragraphe 1 : Les actes décisoires dont le juge refuse de connaitre Ces actes du gouvernement sont des actes dont la dimension politique est considérée par le juge comme primant sur leur dimension administrative. La plupart de ces actes : surtout une dimension administrative, mais quand par exemple le président de la République signe un décret en conseil des ministres il est à la fois entité politique et entité administrative. [...]

[...] Conseil d'État : 2 mars 1962, Rubens : juge dit qu'il n'examinera pas ces mesures, qu'il n'a pas à en connaitre. De même, le président de la République refuse de soumettre un projet de loi à référendum : juge ne peut ne rien faire : conseil d'État 19 octobre 1962, Brocas. Ou encore, refus du premier ministre de présenter un projet de loi au parlement quand on lui a adressé cette demande, ou décret de dissolution de l'Assemblée nationale : arrêt Allain, ou refus de déférer une loi au Conseil constitutionnel : arrêt du 7 novembre 2001, Tabaka. [...]

[...] Exemple : intervention de notre pays en Yougoslavie : contentieux, car décision de la France : considéré comme un acte illégal : néanmoins : juge ne peut l'annuler, par rapport aux interventions nucléaires : arrêt de 1975, Greenpeace, et enfin, décision de notre pays d'autoriser le survol du territoire national par les armées de l'air intervenant en Irak : conseil d'État ordonnance du 10 avril 2003, comité contre la guerre en Irak, ne peut bien sur ne pas en connaitre. Juridicisation de certains actes toutefois surtout dans le domaine des étrangers et d'extradition. Ils sont considérés comme détachables et donc pouvant faire l'objet de recours. Paragraphe 2 : L'inopposabilité des délais : inexistence et exception d'illégalité : Quand on fait de l'excès de pouvoir, on est assujetti à des délais. [...]

[...] Affaire Gomel : pose la question de savoir si une personne qui souhaitait procéder à des modifications place Beauvau à Paris pouvait le faire régulièrement : fallait donc se poser la question de savoir si cette place Beauvau était ou pas une perspective monumentale L'administration avait qualifié cette place de perspective monumentale pour la faire rentrer dans ce genre de réglementation. Mais le juge accepte de censurer cette qualification faite par l'administration. Le juge va se donner le pouvoir de contrôler la qualification. Le risque est que ce travail de contrôle de la qualification ne le conduise sur le terrain de substitution du pouvoir. L'administration devant disposer d'une certaine marge de manœuvre. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir Le recours qui vise l'illégalité présumée d'un acte administratif unilatéral. Il s'agit d'une annulation. Cette formulation recours pour excès de pouvoir tient surtout de l'histoire. Procédure simple, peu formalisée et très socialisée : permets de retirer de la sphère des normes juridiques : celles qui sont illégales. Procédure plus ancienne que la république : on la voit dés l'ancien régime. Recours qui a pu conduire certains à dire que cette procédure n'est rien d'autre que le procès fait à un acte Si on pense au contentieux en nullité du contrat : on vise le contrat lui- même. [...]