Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à l'acte.
L'acte attaqué doit être un AAU décisoire, c'est-à-dire un acte modifiant l'ordonnancement juridique. L'annulation a un effet « erga omnes » : elle est invocable par tous et opposable à tous. Elle a également un effet rétroactif : l'acte est censé n'avoir jamais existé. Cependant, depuis 2004, le juge peut moduler dans le temps les effets de l'annulation.
En matière de contentieux de l'excès de pouvoir, les pouvoirs du juge sont limités au constat de la légalité ou de l'illégalité des décisions, et, le cas échéant, à leur annulation. Dans le contentieux de pleine juridiction, les pouvoirs du juge sont plus étendus. Le juge peut non seulement prononcer des annulations mais aussi des sanctions pécuniaires.
[...] - Celle-ci concerne d'abord l'erreur de droit, qui concerne trois hypothèses. - 1ere hypothèse : quand la norme qui sert de base légale à la disposition est inexistante ou inapplicable. CE janvier 1994, Mme Obrego. Le Garde des Sceaux soumet la promotion sur place d'un magistrat à une condition de mobilité alors que cette condition n'est pas prévue par la loi organique du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Pour le CE, la décision de refus de la promotion du Garde des Sceaux à Mme Obrego est entachée d'erreur de droit. [...]
[...] CE janv Syndicat autonome des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration. Le fait d'abaisser de 50 à 45 ans l'âge minimum pour être Inspecteur général de l'administration dans le but de favoriser le recrutement d'un agent en particulier est un détournement de pouvoir. Si l'administration agit dans le but de favoriser un intérêt public autre que celui dans lequel elle a déclaré agir. CE novembre 1875, Pariset. Une loi avait été votée pour restaurer le monopole d'Etat sur la fabrication d'allumettes. [...]
[...] Recours d'utilité publique - Le REP permet l'annulation des actes administratifs illégaux. De ce caractère d'ordre public découlent plusieurs conséquences : Le REP est toujours possible, même sans texte le prévoyant (Dame-Lamotte, 1950). La large recevabilité du recours : par exemple, le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire. La manière très extensive dont la jurisprudence admet l'intérêt à agir en REP. I L'intérêt à agir en REP La détermination de l'intérêt à agir des requérants permet d'effectuer un filtrage afin d'éviter l'engorgement des prétoires. [...]
[...] L'intérêt personnel L'intérêt à agir des contribuables - CE mars 1901, Casanova. Le CE reconnaît que la qualité de contribuable communal donne intérêt à agir contre la délibération de la commune qui prévoit une dépense supplémentaire au budget communal pour financer un service public de soins médicaux. Il faut qu'il s'agisse d'une décision ayant une influence sur le budget de la collectivité. - La qualité de contribuable national ne donne pas intérêt à agir en REP, sans quoi le recours serait trop largement ouvert. [...]
[...] Il faut que les faits soient de nature à justifier correctement la décision. - Enfin, l'erreur de fait est le fondement d'une décision administrative sur des faits inexacts. Le détournement de pouvoir - Le détournement de pouvoir est une illégalité interne qui se fonde sur le but de l'acte. -Dès que l'administration prend une décision dans un but différent de celui qui lui est assigné, il y a détournement de pouvoir. - Par exemple, toute mesure de police qui n'a pas pour but de préserver l'ordre public est un détournement de pouvoir. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
