Par arrêté en date du 25 janvier 2009 (Pièce jointe en annexe n°1), Monsieur le Préfet de la Charente (16) a autorisé le GAEC Morand-Deviller-Prieur-Morin (GAEC MDPR), Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (société civile de personnes) à restructurer et agrandir l'élevage porcin installé sur la parcelle n°20091, lieu-dit « Chez Georges » sur la Commune de Sainte Radégonde.
Après que l'arrêté d'autorisation a été dûment publié le 31 janvier 2009 dans 2 journaux locaux (Charente Libre du 31 janvier 2009 p.10), les travaux autorisés par le permis de construire délivré par le Maire de la Commune de Sainte Radégonde, portant le numéro n°25012009, et autorisé par l'autorisation délivrée par le Préfet de la Charente (voir référence citée ci-dessus) ont commencé et se sont terminés le 28 février (...)
[...] Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; / Les conditions de remise en état du site après exploitation ; / Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. [...]
[...] L'ICPE concernée est donc en fonctionnement depuis le 1 mars 2009. MOYENS DU RECOURS : Légalité externe - Vice de procédure o Sur l'insuffisance de l'étude d'impact Aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur : À chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : ( ) / L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. [...]
[...] - Vice de forme o Sur l'enquête publique Les permanences Aux termes de l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 : ( ) la durée [de l'enquête] est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête ( ) ; bien que ces dispositions n'imposent pas que le nombre des permanences assurées en mairie par les membres de la commission d'enquête coïncide avec le nombre de jours de l'enquête publique, les permanences ont été trop courtes et n'ont pas permis au public de s'exprimer, et que, par suite, sa liberté d'expression aurait été méconnue. Au regard du déroulement de l'enquête publique, il semble donc clair que les habitants aient été, du fait du nombre réduit de permanences empêchés de formuler leurs observations. L'affichage Aux termes de l'article R 512-15 du Code de l'Environnement : Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à l'article R. 512-14. [...]
[...] - Enjoindre aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les activités d'élevage porcin du GAEC MDPR. - Condamner Monsieur le Préfet de la Charente à verser à l'Association Radégonde Green la somme de 2300 euros et aux époux Laferriere la somme de 2300 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. [...]
[...] Selon l'article R122-3 du code de l'environnement l'étude d'impact doit présenter : - Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, - Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé et la salubrité publique, - Des propositions de mesures visant à compenser, réduire ou supprimer ces effets, - Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations environnementales, le projet présenté a été retenu par rapport aux autres partis envisagés, - Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement. L'ICPE exploitée par le GAEC MDPR est un élevage porcin, de ce fait, l'étude d'impact doit comporter une étude des risques sanitaires permettant d'identifier les dangers dus à l'élevage. Or, en l'espèce, l'étude d'impact ne permet pas d'identifier ces dangers. [...]
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