- La première concerne l'acte lui-même : quel type d'acte peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
- La seconde condition concerne la personne qui fait attaque un acte : qui est recevable à attaquer un acte administratif ?
- La troisième condition concerne la procédure d'introduction de la requête.
- La dernière condition pose le problème du délai dans lequel un acte est susceptible d'être déféré au juge.
Plusieurs remarques s'imposent : il y a 4 conditions qui fondent le régime, nous n'en examinerons que deux : celle du requérant et celle du délai. Nous avons déjà vu la première condition (un acte administratif).
On examinera d'abord la recevabilité de la requête car cet examen est toujours préalable au fonds. Un acte manifestement illégal sera maintenu si les conditions de recevabilité de la requête ne sont pas remplies. »
[...] Les conditions de recevabilité du R.E.P. SECTION 2 LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU REP 2 1 L'intérêt pour ou à agir : les conditions de recevabilité relatives au requérant 2 A L'identification de l'intérêt 3 L'intérêt pour agir des groupements et des agents publics 4 Les groupements 4 Les agents publics 6 2 Les délais pour agir 7 Introduction : Il existe des actes administratifs illégaux qui ne sont jamais contestés, ils restent donc des actes administratifs. Il est important qu'un acte administratif puisse être contesté par un recours objectif mais il ne faut pas que toutes les requêtes soient admises car cela déboucherait sur une trop grande insécurité juridique. [...]
[...] On veut ouvrir largement le recours pour excès de pouvoir. La requête se fait donc sur papier libre avec la copie de l'acte attaqué et les moyens propres à justifier la requête de l'administré. Le juge administratif est d'un libéralisme important à l'égard des requêtes : il retraduit les motifs de la requête. On examinera d'abord la recevabilité de la requête car cet examen est toujours préalable au fonds. Un acte manifestement illégal sera maintenu si les conditions de recevabilité de la requête ne sont pas remplies. [...]
[...] Ici, les patrons des coiffeurs avaient demandé au préfet le pouvoir de déroger à ce principe et le préfet avait refusé. Les patrons des coiffeurs ont porté l'affaire devant le conseil d'état : «s'il appartient aux syndicats professionnels en prendre en leur nom la défense des intérêts dont ils sont chargés, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêt particulier que par une demande spéciale, et par suite les mandataires ne pouvaient intervenir que par demande spéciale et signée de chacun des intervenants Donc le refus était individuel. [...]
[...] Un syndicat d'avocats a été reconnu recevable pour contester la réglementation qui concernait la détention d'étrangers en instance d'expulsion. Ils ont agi parce qu'ils ont fait valoir devant le conseil d'état que le métier d'avocat était quelque part aussi la défense des libertés et dès lors la défense d'une certaine humanité dans la détention. EN tant que syndicat (un avocat seul aurait été irrecevable) a été considéré comme recevable pour contester des mesures touchant à la liberté (arrêt du C.E. d'assemblée du 7 juillet 1978 dit arrêt des Syndicats de France, recueil p.197). [...]
[...] Mais il y a des limites : les agents publics sont irrecevables contre les mesures d'organisation du service sauf le droit de grève. Ex : les décisions relatives aux affectations Les exceptions aux limites c'est-à-dire les limites à l'irrecevabilité : les mesures, même d'origine du service, mais qui porteraient atteinte au statut ou aux prérogatives de leur corps de fonctionnaires publics. Ex les professeurs d'université et les professeurs d'enseignement du secondaire sont différents : les professeurs d'université sont recevables à attaquer les mesures réglementaires touchant à l'organisation du service. [...]
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