On parlera ici des recours contre les décisions des juridictions et non pas contre les décisions de l'administration.
Il est habituel de distinguer deux grands types de recours :
- le recours juridictionnel porté devant la juridiction supérieure : c'est la voie de réformation à savoir l'appel et la cassation.
- les « autres voies de recours » qu'on peut appeler les voies de rétractation : le recours est alors porté devant la même juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Les voies de réformation sont portées devant la juridiction supérieure à celle saisie précédemment. Il existe deux voies de réformation en droit administratif :
- l'appel est porté contre les jugements de première instance
- la cassation portée contre les arrêts d'appel.
[...] Le problème c'est que c'est un pari. On fait courir à la société un risque élevé. L'activité de réinsertion est dangereuse si elle rate. On va donc dire qu'il est légitime que l'Etat agisse ainsi, mais en contrepartie du risque, sa responsabilité sera engagée, sans que la victime ou que l'ayant droit est à prouver le caractère fautif. Cela est aussi appliqué aux malades mentaux. La sortie du malade se comprend, mais comporte des risques exceptionnels. En cas de dommages, responsabilité sans faute à prouver. [...]
[...] Le juge reprend l'affaire : - il peut corriger en rectifiant juste une partie de sa décision - soit, il rejuge totalement l'affaire. La tierce opposition est enfermée dans un délai de 30 ans, et ce, à partir du jour où l'intéressé connait le procès. L'appel est possible contre le jugement de tierce opposition. - Le recours en rectification d'erreur matérielle : à l'origine cela voulait dire que le juge avait commis une erreur matérielle dans le jugement. C'était l'erreur de plume. [...]
[...] Il y aura appel d'intimé à intimé, quand un appel est formé à la suite de l'appel principal, mais pas contre l'appelant principal, contre une autre partie de première instance ( ici l'entrepreneur Puisque la raison de l'appel, c'est le rejugement de l'affaire : - le litige en appel est au maximum le même qu'en première instance. Il peut être plus réduit, mais pas plus étendu. Ex. : la personne qui obtient 5000 au lieu de 10.000 en appel elle va tenir pour acquis qu'elle a subi un dommage - les demandes nouvelles et les moyens nouveaux La demande : c'est-ce que l'on demande au juge d'accorder : résolution de contrat par exemple. [...]
[...] Section II - L'évènement dommageable Il n'y a pas de réparation s'il n'y a pas de dommage. On peut aussi très bien avoir une faute, mais la faute n'a causé aucun dommage. On a deux grands systèmes à cet égard, la question qui est posée est : qui va payer ? - On peut dire, il y a un dommage, il faut le réparer. On cherche pas à savoir s'il y a faute ou pas, le dommage est présent, on répare. C'est la responsabilité sans faute. [...]
[...] L'idée a évolué, au cours du 19e siècle, on admet la responsabilité de l'administration. Il s'est posé deux séries de questions : - lorsque la responsabilité de la puissance publique est recherchée, doit- on appliquer les articles du Code civil qui fonde le droit de la responsabilité ? L'arrêt Blanco du 8 février 1873 y répond : le Code civil est prévu pour des personnes qui sont égales entre elles, alors qu'ici, l'administration est supérieure, et que lorsqu'elle cause un dommage, ce n'est pas fait exprès. [...]
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