Le recours à la coopération intercommunale

Extraits

[...] À l'opposé des solutions traditionnelles reposant sur les simples cotisations des communes membres au profit des SIVU et SIVOM, la loi met en œuvre le principe d'une fiscalité propre des nouvelles structures intercommunales. L'« autonomie » financière des nouvelles structures intercommunales est par ailleurs confortée par l'encaissement d'un certain nombre de dotations d'État, au premier rang desquelles la « dotation globale de fonctionnement », la DGF, dont la part « groupements » perçue par la structure intercommunale vient évidemment, se superposer à la DGF déjà perçue par les communes membres. o Des coopérations parfois imposées. [...]

[...] Il faut renouveler l'état du droit intercommunal. Ceci se fera de manière fondamentale avec la loi ATR du 6 février 1992, soit 10 ans jour pour jour après l'acte 1. Réformes plus profondes de l'intercommunalité : - Loi ATR du 6 févr constitue un véritable virage sur le sens donné à la coopération intercommunale. Jusqu'à là, la coopération intercommunale s'était déjà bien sûr développée. Il existait plus de structures sur le territoire français. On parlait d'intercommunalité de gestion c'est-à-dire que les structures existantes permettaient surtout de prendre en charge la gestion des services publics de proximité (eau, transport ) des communes concernées. [...]

[...] En 1966 sont nées les 4 premières communautés urbaines et la possibilité donnée à d'autres de le devenir. Mais de manière beaucoup plus fondamentale, différents textes de loi vont marquer le passage de « l'intercommunalité de gestion » précédemment évoquée à une « intercommunalité de projet ». Ceci s'inscrit dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation. Il faut remarquer qu'au moment du symbolique « acte 1 » de la décentralisation avec la loi du 2 mars 1982, le volet intercommunal n'est pas abordé. [...]

[...] Le but était de transférer à partir des communes vers les communautés. Les communes étaient donc réticentes, pour les convaincre, la loi Chevènement avait mis en place un mécanisme d'incitation financière qui reposait sur les dotations de l'État versées (on parle de « carotte financière »). En fonction des choix réalisés, ces dotations pouvaient varier du simple au double. Ce mécanisme d'incitation a produit des effets rapides puisque dès les premiers mois d'application, un grand nombre de communautés d'agglomération a été créé. [...]

[...] On trouve des conseils syndicaux, communautaires ou métropolitains. Ex. : conseil communautaire du Grand Reims Ex. : conseil communautaire de TROYES Champagne Métropole (qui n'est d'ailleurs pas une métropole au sens juridique du terme, cf. plus loin) Les conseils sont composés d'élus municipaux et depuis la loi du 17 mai 2013, les élus sont techniquement désignés au suffrage universel direct puisqu'au moment des élections municipales, le « même bulletin de vote » permet de composer à la fois le Conseil municipal et intercommunal (c'est le système dit du « fléchage »). [...]