Les recours des administrés contre l'administration

Extraits

[...] - Les conditions pour obtenir le sursis à exécution d'une décision administrative font qu'il est accordé rarement. A noter toutefois la libéralisation introduite, notamment en matière de collectivités territoriales par la loi du 2 mars 82 : la demande de sursis à exécution du représentant de l'Etat n'est verrouillée que par une seule condition : l'un des moyens présentés par le représentant doit apparaître sérieux et de nature, en l'état d'instruction du dossier, à entrainer l'annulation de l'acte. A ce moment là, le sursis sera accordé par le juge administratif Le principe de séparation interdit au juge administratif d'exercer pleinement son pouvoir - Il ne peut, en principe, substituer sa décision à celle de l'administration - Il ne peut, en principe, adresser d'injonction à l'administration, sous réserve des dispositions de la loi du 16 juillet 1980, laquelle prévoit qu'en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte, provisoire ou définitive contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision. [...]

[...] Il peut saisir la cour de discipline budgétaire et financière qui peut infliger une amende au responsable d'une inexécution. Le Conseil d'Etat pouvait prononcer une astreinte si la décision prise par une juridiction administrative n'était pas exécutée. - La loi du 8 février 1995 a élargi les possibilités pour le juge administratif d'assurer l'exécution de la chose qu'il a jugée. Conclusion Il y a un mouvement général vers l'accroissement des pouvoirs des juges administratifs. Malgré les imperfections du système juridictionnel, la confiance des justiciables à l'égard de leurs juges ne décroît pas comme le montrent les statistiques. [...]

[...] Différences entre les deux types de recours - quant aux pouvoirs du juge - quant à la procédure Il n'y a pas de critère permettant une distinction facile. Le recours contentieux est présenté comme un recours idéal mais la réalité n'est pas toujours favorable à l'administré. II. Le succès des recours contentieux L'administration bénéficie d'avantages qui limitent les pouvoirs du juge, dont les décisions ne sont pas toujours respectées. A. Les avantages de l'administration au cours de la procédure contentieuse 1. Les prérogatives de l'administration - En vertu du privilège du préalable, c'est à l'administré, demandeur au procès, d'apporter la preuve. [...]

[...] Les recours classiques de l'administré Ces recours sont administratifs ou contentieux. A. Les recours administratifs 1. Trois sortes de recours administratifs -gracieux quand le recours est porté devant l'agent qui a pris l'acte contesté - hiérarchique quand il s'adresse au supérieur de l'auteur de l'acte - de tutelle ou de contrôle quand il est adressé à une autorité dont les pouvoirs de tutelle ou de contrôle sur l'auteur de l'acte attaqué lui permettent de faire disparaître cet acte ou d'en modifier les effets Proches des recours contentieux mais quelques différences - s'ils aboutissent à la disparition d'un acte juridique faisant grief, l'autorité de la chose jugée qui est propre aux décisions juridictionnelles puisque conséquence du recours contentieux, est une plus grande garantie pour l'administré que la décision administrative à laquelle aboutit le recours administratif - l'administré a le choix entre les deux types de recours : il peut les exercer simultanément ou successivement, à moins que le législateur n'ait limité le choix. [...]

[...] Le recours des administrés contre l'administration Pour se défendre d'éventuelles irrégularités commises par l'administration, les administrés disposent de recours. Pourquoi ? Au nom de l'efficacité administrative bien comprise ou parce que la logique d'un Etat démocratique le réclame ? Les deux raisons se complètent, elles coexistent. Ces recours peuvent être portés devant l'administration elle-même ou devant un juge Ces recours ont-ils toujours le succès attendu et mérité ? La réponse est dubitative (II). I. [...]