La reconnaissance d'une autonomie financière des collectivités territoriales

Extraits

[...] La constitutionnalisation du principe de péréquation Ici encore la mise en œuvre des nouveaux principes constitutionnels suscite nombre d'interrogations à commencer par l'articulation de l'exigence de la part déterminante de ressources propres au regard de l'organisation des mécanismes de péréquation. L'existence d'un pouvoir fiscal reconnu aux collectivités territoriales est une chose, leur reconnaître une autonomie financière en est une autre. À cet égard, la prudence est de mise. L'autonomie financière dans l'État décentralisé qu'est devenue la France s'entend d'une libre disposition par les collectivités territoriales de leurs ressources et de la possibilité de moduler assiette et taux des impositions de toutes natures qui leur sont affectées. [...]

[...] Les cinq alinéas du nouvel article 72-2 sont autant de facettes que présente la question des ressources des collectivités territoriales. Mais si les trois premiers tendent à dessiner par touches successives les contours de cette notion, les deux derniers complètent le dispositif en envisageant la question du lien entre ressources et transferts de compétence d'une part et en ancrant pour finir l'ensemble de l'autonomie financière dans un principe de solidarité territoriale par l'affirmation d'un principe de péréquation des ressources. La notion de ressources des collectivités territoriales La libre disposition de ressources L'alinéa premier est généraliste :  Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans des conditions fixées par la loi  . [...]

[...] La commission des finances les en a cependant exclues. De par sa technicité et le caractère délicat de sa mise en œuvre, cet alinéa a nécessité l'adoption d'une loi organique adoptée le 29 juillet 2004. Les principes complémentaires Le principe de compensation La loi de décentralisation du 2 mars 1982 et celle organisant le transfert des compétences du 7 janvier 1983 posaient déjà ce principe en voulant lui donner une portée conséquente puisqu'il s'agissait bien d'une  compensation intégrale des charges transférées  . [...]

[...] La deuxième modulation résulte de la révision constitutionnelle de 2003. Les collectivités territoriales peuvent désormais fixer l'assiette de leurs impôts dans le cadre fixé par la loi. Ressources propres et part déterminante L'alinéa 3 dispose que  les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre  . De manière très didactique, l'alinéa 3 reprend les acquis des deux précédents pour formuler une distinction au sein de l'ensemble des ressources des collectivités territoriales entre les ressources propres et a contrario celles qui ne le sont pas. [...]

[...] Pour autant, dans un État unitaire, le pouvoir fiscal ne peut être que résiduel. Il est limité par la dépendance organisationnelle des collectivités territoriales vis-à-vis de l'État, à commencer par le principe d'unité de caisse article 26-2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il en résulte la garantie pour celles-ci de percevoir le montant intégral des impôts votés en laissant à la charge de l'État le montant des impôts non recouvrés. Le paradoxe est le suivant : le caractère quelque peu artificiel et dépendant de la fiscalité des collectivités territoriales vis-à-vis de l'État apparaît comme une des garanties de leur autonomie financière. [...]