Le professeur Chapus a clairement défini la notion d'impartialité. Selon lui, le principe signifie que les juges ne doivent pas avoir de parti pris de préjugés en faveur ou à l'encontre d'une des parties. Ils doivent être équanimes et sereins, de façon que les parties n'aient à titre personnel rien à craindre et rien à espérer de leurs juges.
Cette notion fait corps avec l'exigence du procès équitable énoncé à l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme selon lequel toute personne à droit) ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable et devant un tribunal impartial et indépendant, établi par la loi. La substance de cet article fondamental s'applique au rapporteur public, qui fut défini par Léon Aucoc comme « un avocat impartial et désintéressé de la loi ».
L'impartialité est la qualité dont doit se prévaloir tout juge. Être impartial se manifeste par l'absence de parti pris, de préjugé, de préférence, d'idée préconçue, exigence consubstantielle à la fonction juridictionnelle dont le propre est de départager les adversaires en toute justice et équité. Dans les débats, le principe d'impartialité se rattache au principe de la contradiction que le juge et a fortiori, le rapporteur public se doit de respecter scrupuleusement.
[...] Ainsi, il participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre. Il doit ensuite proposer ensuite la solution qui lui paraît appropriée. Ainsi, ce magistrat doit nécessairement prendre position et se montre impartial. Son opinion ainsi exprimée doit être motivée : il doit exposer brièvement les motifs de la solution qu'il propose, et mettre la formation de jugement en mesure d'apprécier la portée de ses conclusions depuis un arrêt du Conseil d'État du 13 juin 1975 M. [...]
[...] L'ambiguïté autour de sa fonction de magistrat accentuée depuis 2009 Tout d'abord, il convient de dire que le commissaire du gouvernement ayant tardivement muté en rapporteur public n'est pas placé auprès de la juridiction administrative en rapport avec son indépendance fonctionnelle, mais il fait partie de la juridiction administrative. Il y a une incertitude quant à son statut, il n'est pas toujours un magistrat comme devant le Conseil d'État. Il s'agit ici des fonctions de rapporteur public, devant les sections contentieuses du Conseil d'État. [...]
[...] Or, l'intérêt supérieur de justiciable impliquait que celui-ci ait la garantie que le rapporteur public ne puisse pas exercer une certaine influence sur l'issue du délibéré depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 juin 2001 dans l'affaire Kress contre France. Ainsi, la Cour ne va pas remettre en cause l'indépendance et l'impartialité du rapporteur public, qui sont définies dans le code de justice administrative. Elle va se fonder sur la théorie des apparences. Dès lors que le magistrat s'est prononcé publiquement en défaveur du requérant, celui-ci peut avoir un doute légitime quant à son impartialité lors du délibéré. Il pourra alors influencer les autres juges. [...]
[...] Ses missions sont définies par l'article L7 du code de la justice administrative et consiste en l'éclaircissement de la juridiction en présentant en toute indépendance ses conclusions dans le sens de la solution. Son appréciation doit être impartiale sur les circonstances de fait et les règles de droit applicable ainsi que son opinion. Les contours de sa fonction paraissent néanmoins obscurs depuis l'élargissement des prérogatives des parties. La cour européenne, en voulant assurer le respect du procès équitable, a vraisemblablement affecté l'impartialité du commissaire du gouvernement devenu rapporteur public avec le décret du 7 janvier 2009. [...]
[...] Depuis le 1er février 2009, le titre de rapporteur public s'est substitué à l'appellation historique de commissaire du gouvernement et l'expression de commissaire du gouvernement avait été héritée de l'ordonnance du 12 mars 1831. L'ancienne expression figurait aux articles 7 et L511-1 du code de justice administrative de nature réglementaire depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006. Ceci explique que le changement d'appellation ait été effectué par décret. On pourrait regretter le choix de ce nouveau terme dans la mesure où l'ancien commissaire du gouvernement était soumis au secret de l'instruction. De plus, un rapporteur connaissait l'affaire avant lui. [...]
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