Les questions préjudicielles en droit administratif

Extraits

[...] Les questions préjudicielles jouent donc un rôle très important en droit administratif étant donné qu'elles permettent d'éviter les conflits de compétences et de veiller au respect des lois et de la Constitution. En effet puisqu'il y a divers litiges portant à la fois sur des problèmes relevant de la compétence de la juridiction administrative et judiciaire, il est nécessaire que ces autorités puissent se renseigner sur le droit qui ne relève pas de leurs compétences. Les questions préjudicielles garantissent donc le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ainsi que le droit à une justice égalitaire à l'égard des citoyens. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel peut également traiter d'une question préjudicielle ce qui permet d'améliorer le respect de la Constitution française. Un destinataire spécifique, le Conseil Constitutionnel Le Congrès, réuni le 23 juillet 2008, a en effet autorisé les autorités judiciaires à soumettre une question préjudicielle au Conseil Constitutionnel. Cette décision a été prise au regard de l'article 29 de la loi constitutionnelle selon laquelle une requête relative à une disposition législative contraire à la Constitution doit pouvoir être soumise au Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Le Conseil d'Etat peut également soumettre une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes. En effet la compétence de la Cour de Justice pour statuer à titre préjudiciel est prévue par l'article 234 du traité des communautés européennes. Elle est ainsi compétente pour statuer sur l'interprétation du droit de l'Union Européenne et sur la validité des actes du droit dérivé. Cela permet d'unifier le droit des différentes juridictions nationales. L'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine rendu par le Conseil d'Etat le 3 juin 2009 en est une illustration. [...]

[...] Certaines questions préjudicielles se posent donc. Il s'agit d'une question qui oblige le tribunal à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elle soit soumise à la juridiction compétente qui rendra à son sujet un acte de juridiction. Le droit administratif est quant à lui l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans sa gestion des services publics et dans ses rapports avec les particuliers. Il s'agit donc ici de définir la place des questions préjudicielles dans la séparation des juridictions administratives et judiciaires. [...]

[...] Voyons s'il en est de même pour le juge judiciaire II- Le juge administratif saisi d'une question préjudicielle Il existe différents cas où le juge judiciaire saisi le juge administratif d'une question préjudicielle qui sont soumis à diverses conditions La présentation des différentes hypothèses Le juge judiciaire peut demander au juge administratif de répondre à deux sortes de questions à savoir le recours en appréciation de légalité et le recours en interprétation. Le premier recours invite le juge administratif à apprécier l'existence d'un acte administratif, sa légalité ou encore à préciser si l'acte est encore en vigueur. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels. [...]