La question préjudicielle - publié le 09/01/2009

Extraits

[...] La suppression de la question préjudicielle est interrogée dans le cadre du dualisme juridictionnel. La suppression de la question préjudicielle est nécessaire, pour l'allongement de la durée du procès. Les questions préjudicielles entre ordres de juridiction pourraient être supprimées. Mais, ce n'est pas le cas pour les questions d'appréciation ou d'interprétation communautaire qui requerraient une décision à l'unanimité, d'autant que c'est un instrument de bonne application du droit communautaire. La suppression de la question préjudicielle au Conseil constitutionnel sera difficile car il faudrait une révision de la Constitution. [...]

[...] lorsqu'une juridiction nationale a un doute sur l'appréciation de validité d'un acte communautaire, elle saisit la Cour de Justice Le Traité de Nice, entré en vigueur en 2001, a introduit la possibilité de porter ces questions préjudicielles au Tribunal de Première Instance si le statut de la Cour de Justice évoluait ce qui n'est toujours pas fait Les questions posées aux autorités non juridictionnelles Ce type de questions peut surprendre car il peut nuire à l'indépendance des juges, surtout quand l'autorité saisie est une autorité politique qui appartient à l'exécutif. C'est l'appréciation de la condition de réciprocité, posée à l'article 55 de la Constitution. Les questions préjudicielles relatives à l'interprétation des Traités Internationaux étaient portées, jusque dans les années 1990, étaient renvoyées devant le Ministère des Affaires Étrangères. Cette interprétation liait les juges. [...]

[...] La qualité de propriétaire ou de national français est posée par la juridiction administrative au juge judiciaire. Elle peut porter sur l'appréciation d'une situation de fait. C'est le cas de la décision de réciprocité. Le Ministre des Affaires Étrangères va regarder si dans les faits, la Convention Internationale est appliquée par l'autre partie b Les modalités de saisine La juridiction saisit directement l'autorité à qui est posée la question préjudicielle. C'est le juge administratif ou le juge judiciaire qui saisit le Ministre pour la condition de réciprocité. [...]

[...] Le juge judiciaire détient une compétence exclusive dans ces domaines. le juge civil ne peut pas interpréter un acte administratif individuel et apprécier la validité d'un tel acte et d'un acte réglementaire. Tribunal des conflits 16 juin 1923 SEPTFONDS. cette incompétence ne vaut pas pour le juge pénal qui dispose de la plénitude de compétence, notamment prévu par l'article 111-5 du Code Pénal. Le juge pénal doit être saisi d'une question préjudicielle lorsque la solution du litige posé devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire dépend d'une question relevant de sa seule compétence. [...]

[...] Les juridictions n'ont pas opéré de revirement de jurisprudence. Ce revirement ferait disparaître les questions préjudicielles aux autorités non juridictionnelles B Une diversité confirmée par l'hétérogénéité du régime applicable Il existe des caractéristiques communes et des diversités persistantes Les caractéristiques communes La question préjudicielle doit résulter d'une difficulté réelle de nature à faire naître un doute dans l'esprit du juge et elle doit être nécessaire au jugement au fond, à la solution du litige. La nécessité de la question préjudicielle pour le jugement au fond, il faut que la question soit nécessaire à la résolution du litige. [...]