Droit de la preuve, norme contrôlée, contentieux administratif, recours gracieux, recours hiérarchique, recours administratif, cours
Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande préalable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA d'un recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à l'administration, il va lui faire part de ses prétentions et du fondement légal de cette réclamation. C'est seulement la décision expresse ou implicite, une demande préalable, pourra faire l'objet d'un recours contentieux en indemnisation.
Art R421-1 Code de justice administrative : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
[...] Le travail consiste à scruter la décision pour rapporter la preuve. Cette décision s'inscrit dans des polices administratives dont la complexité ne cesse de se renforcer. La décision vient s'incruster. Il y a les polices de l'environnement, de l'urbanisme, de la santé. De plus en plus complexe dans leur façon de faire naître la décision individuelle avec l'étude préalable, l'étude de danger par exemple. On retrouve aussi ici de nouvelles montées en généralité : Principe de précaution. La police spéciale doit raisonner en présence de risques certains, mais aussi on l'assomme de se saisir sous l'angle de la légalité du préjudice incertain. [...]
[...] C'est surtout dans le domaine disciplinaire que les choses ont bougé, affaire Roucou 2 février 1998 à propos de la mutation d'un fonctionnaire accompagné de la cessation d'une prime dont il bénéficiait. Ce n'est plus une mesure d'ordre intérieur. Friedman qualifiait les mesures disciplinaires de police intérieure qui peuvent intervenir dans l'école, les casernes, les prisons. Ces mesures de polices intérieures ont vu le juge y étendre son contrôle. La sanction de mise en cellule en punition est un exemple spectaculaire. Assemblée CE 17 février 1995. La sanction de blâme constitue également une mesure faisant grief arrêt 12 juillet 1995. [...]
[...] Les demandes formulées en langue étrangère, ne permettant pas d'identifier leur objet, ne permettent pas de lier le contentieux. CE 5 janvier 2000 170954. Parfois les demandes préalables sont mal adressées. La demande adressée à une autorité incompétente de l'état implique une obligation de transmission à l'autorité compétente. CE 18 février 1978 Lejeune : L'obligation de transmission > cela vaut quand bien même la première autorité aurait répondu qu'elle était incompétente. En contentieux de l'excès de pouvoir, la nécessité d'en passer par une demande préalable renvoie au RAPO (recours administratif préalable obligatoire). [...]
[...] Quel que soit l'acte réglementaire, la première chose à regarder est le dispositif et en particulier les dernières lignes : quand le dispositif va- t-il entrer en vigueur ? Il régit une situation impersonnelle et générale. Les visas sont intéressants, car permettent de voir dans quel cadre procédural la mesure a été adoptée. Il y a eu telle consultation ou telle consultation visée. Les avoir pour alimenter le dossier en termes de preuve. La motivation : on est moins dans la confrontation des faits et du droit. [...]
[...] Le schéma de cohérence de l'écologie : ex de planification environnementales. Des zones protégeaient des réservoirs de biodiversité. Ces zones n'ont pas de valeur juridique intrinsèque. Seulement identifiées par les biologistes. Ce n'est donc pas une zone réglementaire, mais petit à petit on intègre ces zones dans des docs d'urbanisme pour les protéger. Elles ont pu acquérir une valeur juridique via le plan d'occupation des sols. Apparition de l'idée des corridors : idée de relier les zones protégées pour permettre une mixité et une reproduction des espèces possibles. [...]
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