Quelles sont les sources du contentieux administratif ?

Extraits

[...] -La réserve de compétence pour le contentieux des actes de puissance publique. Le premier résulte d'une décision du 22 juillet 1980, et le second d'une décision de 1987, Conseil de la concurrence dans laquelle il avait reconnu une compétence exclusive des juridictions administratives pour connaitre du contentieux de l'annulation et de la réformation des actes pris par des personnes publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Mais le Conseil précise que cette compétence exclusive de la juridiction administrative peut être écartée par le législateur pour former des blocs de compétence en vue d'une bonne administration de la justice. [...]

[...] Cela est un apport important de la jurisprudence européenne. Conclusion : Il y a d'abord une approche essentiellement contentieuse du droit administratif qui est notamment due au fait que la matière du contentieux administratif a été construite pendant très longtemps dans le champ universitaire par des membres du Conseil d'État. L'influence du Conseil d'État et des juridictions administratives s'est faite au niveau de la production des règles de procédure et de la connaissance sur ces règles de procédure. D'autre part, il ne faut pas oublier l'existence de nouveaux acteurs : le Conseil constitutionnel et les juridictions européennes avec une dynamique importante du côté des juridictions européennes, notamment par le biais de la Cour européenne qui a rendu des décisions importantes pour le contentieux administratif. [...]

[...] -Les articles 1 et 13 qui prévoient un droit à un recours effectif. Et cette influence de la Cour se retrouve dans l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001 dans lequel elle se prononce sur la place occupée par le commissaire du gouvernement. Dans cet arrêt, la Cour va considérer que le fait que le commissaire ne communique pas ses conclusions avant l'audience ne constitue pas une violation de l'article 6 dans la mesure où les parties pouvaient demander le sens général des conclusions et y répondre après l'audience par une note en délibéré. [...]

[...] C'est ce qui explique que certaines règles devant les juridictions administratives soient régies par le droit communautaire. Et cette logique est complétée par celle des droits fondamentaux en vertu de laquelle il existe un droit à un recours effectif résultant de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux. Et, sur ce point, deux directives communautaires sont importantes : -Celle du 21 décembre 1989 -Celle du 11 décembre 2007 Sont à l'origine de la création dans le contentieux d'un référé précontractuel et contractuel en matière de marché public. [...]

[...] Quelles sont les sources du contentieux administratif ? L'importance de la jurisprudence administrative doit aujourd'hui être resituée dans son contexte juridique du fait de la constitutionnalisation du droit. L'importance de la jurisprudence administrative Même s'il est d'essence jurisprudentielle, le contentieux administratif est régi par de nombreux textes depuis le vingtième siècle. On peut distinguer trois vagues de textes. De la troisième République à la Seconde Guerre mondiale, il s'agira de textes qui vont consolider le Conseil d'État. Tout le long du dix-neuvième siècle, ce seront des textes qui vont diversifier la juridiction administrative avec la création des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. [...]