Qualification du bien exproprié, transfert de propriété, ordonnance d'expropriation, intention frauduleuse, intention dolosive, article L13-15 du Code de l'expropriation, terrain à bâtir, article L213-6 du Code de l'urbanisme
C'est à la date dite "de référence", différente à la fois de celle à laquelle le transfert de propriété du bien est opéré (correspondant à la date de l'ordonnance d'expropriation) et de celle à laquelle il est procédé à son évaluation (correspondant au jugement de 1re instance), que doit être apprécié "l'usage effectif" du bien exproprié. C'est à la date de référence qu'il convient d'apprécier la qualification et la constructibilité du terrain ou les possibilités d'exploitation d'un gisement.
[...] Si la DUP emporte modification du POS ou du PLU en application de l'art. L. 123-16 (ancien art. L. 123-8 du code de l'urbanisme), on fait valoir toutefois que cette modification n'étant intervenue que pour les seuls besoins de l'opération pour laquelle l'expropriation a été mise en œuvre, les dispositions de l'art. L. 213-4 du Code de l'urbanisme ne sauraient être appliqué, sauf à faire bénéficier l'exproprié d'un enrichissement sans cause, la date de référence à retenir dans ce cas, étant conformément à l'art. [...]
[...] L'intention dolosive Notion Aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit tenir compte des restrictions administratives affectant l'utilisation de ce bien, sauf au cas où l'institution de ces dernières révèle de la part de l'expropriant une intention dolosive (cf. R. HOSTIOU,, Au carrefour du droit de l'urbanisme et du droit de l'expropriation, entre détournement de pouvoir et abus de droit : l'exception d'intention dolosive in Mélanges en l'honneur de H. Jacquot , Presses universitaires d'Orléans p. [...]
[...] Aux termes des articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur un bien soumis au droit de préemption , la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien . Un plan d'occupation des sols en cours de révision n'étant ni rendu public ni approuvé, la date de référence ne peut être celle de sa mise en application anticipée (Cass. [...]
[...] 3e civ avr SABATA c/Dpt du Rhône : Juris-Data n° 001847), cette qualification étant, aux termes de l'article L. 13-15-II, réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois : desservis par des réseaux (voies d'accès, électricité, eau potable), à condition que ceux-ci soient à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. et situés dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'urbanisme ou, en l'absence d'un tel document, dans une partie actuellement urbanisée de la commune. [...]
[...] 3e civ févr SEM ville de Noisy-le-Sec c/Boussemart : Juris-Data n° 001093) - étrangère à toute considération d'intérêt général et visant uniquement à dévaloriser le bien. Le juge de l'expropriation, qui ne peut se prononcer ni sur la légalité ni sur l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il doit statuer, ne peut toutefois retenir l'intention dolosive de l'expropriant en se bornant à relever que le classement du terrain au POS serait mal fondé au regard du Code de l'urbanisme (Cass. 3e civ juill Cne de Bonneuil-en-France c/M. [...]
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